Code de procédure civile, dila, légifrance :
Article 145
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410268
DE PLUS :
https://aurelienbamde.com/tag/conserver-la-preuve-dun-fait/
PAR AILLEURS ET DE PLUS :
La preuve du paiement :
https://aurelienbamde.com/tag/charge-de-la-preuve/
La preuve au cours du procès, pendant l'instance :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/durant-instance-charge-preuve-incombe-30911.htm
