Code rural et de la pêche maritime ou CRPM, dila, légifrance :
Article L161-5
Version en vigueur depuis le 12 décembre 1992
Création Loi 92-1283 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006582173/
Article L161-6-1
Version en vigueur depuis le 23 février 2022
Le conseil municipal peut, par délibération, décider le recensement des chemins ruraux situés sur le territoire de la commune. Cette délibération suspend le délai de prescription pour l'acquisition des parcelles comportant ces chemins.
La suspension produit ses effets jusqu'à la délibération arrêtant le tableau récapitulatif des chemins ruraux, prise après enquête publique réalisée en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette délibération ne peut intervenir plus de deux ans après la délibération prévue au premier alinéa.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045203730
DE PLUS :
https://chambre-gironde.notaires.fr/2023/02/24/chemins-ruraux-un-dedale-parfois-bien-peu-bucolique/
https://www.actu-juridique.fr/breves/rural/la-protection-des-chemins-ruraux/?
https://www.legavox.fr/blog/maitre-alexandre-ducrocq/chemins-ruraux-27190.htm
https://www.droitpublic.eu/regime-juridique-chemin-rural/
https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411372.html
https://www.village-justice.com/articles/cueillette-champignons-Conseil-quelques,12983.html
VIDÉO d'avocat de 41 minutes :
