Code civil, dila, légifrance :
Article 1434
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986
L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques.
Article 1435
Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986
Si l'emploi ou le remploi est fait par anticipation, le bien acquis est propre, sous la condition que les sommes attendues du patrimoine propre soient payées à la communauté dans les cinq ans de la date de l'acte.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://aurelienbamde.com/2021/05/25/biens-propres-le-remploi-a-posteriori-art-1434-c-civ/
https://aurelienbamde.com/2021/05/25/biens-propres-le-remploi-par-anticipation-art-1435-c-civ/
https://juricaf.org/recherche/%22Code+civil%22+%22article+1434%22/facet_pays:France
