Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Le régime légal et supplétif de la communauté réduite aux acquêts

Publié le Modifié le 11/07/2024 Vu 986 fois 0
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Le régime légal et supplétif de la communauté réduite aux acquêts : il s'agit du régime matrimonial par défaut, celui qui s'applique automatiquement à tous les couples mariés s'ils n'ont pas fait de choix particulier

Le régime légal et supplétif de la communauté réduite aux acquêts : il s'agit du régime matrimonial par

Le régime légal et supplétif de la communauté réduite aux acquêts

Code civil, dila, légifrance :

La communauté, qui s'établit à défaut de contrat ou par la simple déclaration qu'on se marie sous le régime de la communauté, est soumise aux règles expliquées dans les trois sections qui suivent.

 

La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006150275/#LEGISCTA000006150275

 

DE PLUS :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F835

https://monexpertdudroit.com/contrat-de-mariage/communaute-reduite-aux-acquets/

https://www.cyrusconseil.fr/quest-ce-que-la-communaute-reduite-aux-acquets/

https://gestiondepatrimoine.com/famille/vie-a-deux/communaute-reduite-aux-acquets.html

https://fr.wikipedia.org/wiki/Communaut%C3%A9_r%C3%A9duite_aux_acqu%C3%AAts_en_France

 

PODCAST de 3 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=7XtoGXShoAo

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité de Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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