Le régime primaire impératif, les différents types de régimes matrimoniaux : avantages et inconvénients

Code civil, dila, légifrance :

Article 212

Modifié par Loi n°2006-399 du 4 avril 2006 - art. 2 () JORF 5 avril 2006

Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.

Article 213

Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 2 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir.

Article 214

Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 1 () JORF 14 juillet 1965 en vigueur le 1er février 1966
Création Loi 1803-03-17 promulguée le 27 mars 1803

Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile.

Source à jour et de plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136137/#LEGISCTA000006136137

DE PLUS :

Présentation sommaire :

https://www.patrimoine24.com/juridique/3220-absence-d-un-contrat-de-mariage-que-se-passe-t-il.html

https://legadroit.com/les-differents-regimes-matrimoniaux/

https://www.montaigne-avocats.com/popup-11-131-contrat-de-mariage-pourquoi-comment-reims-51.html

https://www.montaigne-avocats.com/popup-11-130-contrat-de-mariage-pourquoi-comment-reims-51.html

Présentation complète :

https://aurelienbamde.com/2020/10/26/le-regime-primaire-imperatif-ou-statut-matrimonial-de-base-vue-generale/

https://aurelienbamde.com/2020/10/26/regime-primaire-imperatif-et-regimes-matrimoniaux-economie-generale/

https://aurelienbamde.com/2021/04/16/les-differentes-varietes-de-regimes-matrimoniaux-tableau-synthetique/