Code civil, dila, légifrance :
Article 606
Version en vigueur depuis le 09 février 1804
Création Loi 1804-01-30 promulguée le 9 février 1804
Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier.
Toutes les autres réparations sont d'entretien.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006429505
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/maitre-celine-taieb/incombe-travaux-mises-normes-accessibilite-32268.htm
https://www.fiducial.fr/Conseils-juridiques/Bail-commercial/Article-606
https://www.legalplace.fr/guides/article-606-bail-commercial/
FORUM :
