Code civil, dila, légifrance :
Article 1674
Création Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclaré donner la plus-value.
La demande n'est plus recevable après l'expiration de deux années, à compter du jour de la vente.
Ce délai court et n'est pas suspendu pendant la durée du temps stipulé pour le pacte du rachat.
Source à jour et de plus :
DE PLUS :
https://nestenn.com/lexique-immobilier/rescision-pour-lesion-id-176
https://www.avocats-picovschi.com/rescision-pour-lesion-en-droit-immobilier_article-ji_152.html
https://www.proprioo.fr/guide/vendeur/annulation-vente-immobiliere/action-en-rescision-pour-lesion
https://www.village-justice.com/articles/lesion-matiere-transaction-immobiliere,44521.html
