Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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La rupture de l'égalité entre les héritiers ou le recel successoral d'après le Code civil

Publié le Modifié le 24/06/2024 Vu 1 929 fois 0
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La rupture de l'égalité entre les héritiers ou le recel successoral d'après le Code civil

La rupture de l'égalité entre les héritiers ou le recel successoral d'après le Code civil

La rupture de l'égalité entre les héritiers ou le recel successoral d'après le Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Celui qui, sciemment et de mauvaise foi, se prévaut d'un acte de notoriété inexact, encourt les pénalités de recel prévues à l'article 778, sans préjudice de dommages et intérêts.

 

Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou des droits d'une succession ou dissimulé l'existence d'un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant [sans faire obstacle à] toute renonciation ou acceptation à concurrence de l'actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l'héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l'auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier.

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020616239

 

DE PLUS :

https://avocat-droit-succession-cahen.fr/pendant-lheritage/recel-successoral-et-responsabilite-du-notaire/

https://www.village-justice.com/articles/recel-successoral-actualite-jurisprudentielle-une-institution-majeure-matiere,44083.html

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/recel-successoral-definition-sanctions-recours-3437.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-recel-successoral-action-contre-13026.htm

https://avocatcazals.com/pensez-au-recel-successoral-avant-quil-ne-soit-trop-tard/

https://www.avocat-antebi.fr/droit-des-successions-recel-successoral/

https://www.avocats-picovschi.com/qui-peut-etre-accuse-de-recel-successoral_article-hs_97.html

https://www.avocats-picovschi.com/accuse-de-recel-successoral-l-avocat-en-droit-des-successions-vous-defend_article-hs_115.html

https://www.lmca-succession.com/recel-de-succession.php

https://www.ebene-avocats.fr/detournement-heritage-preuve/

https://www.ebene-avocats.fr/quelles-preuves-apporter-pour-prouver-spoliation-d-heritage/

https://www.rebufat-avocats.com/fr/cas-clients/le-recel-de-succession/

https://www.ebene-avocats.fr/recel-successoral-et-prescription/

https://www.village-justice.com/articles/recel-successoral-definition,8615.html

https://www.dossierfamilial.com/famille/succession/victime-dun-detournement-dheritage-comment-reagir-346979

 

JURISPRUDENCE :

https://pierreredoutey.fr/2022/03/20/la-dame-heritiere-devra-apporter-largenterie-recelee-chez-le-notaire/

https://consultation.avocat.fr/blog/manuel-velasco/article-40690-vol-dans-la-succession-la-nature-penale-du-recel-successoral.html

 

  • Différence entre recel de succession civil et recel pénal :

https://www.ebene-avocats.fr/recel-successoral-penal/

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000.

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