Code de la santé publique ou CSP, dila, légifrance :
Article L1110-4
Version en vigueur depuis le 04 août 2021
Modifié par LOI n°2021-1017 du 2 août 2021 - art. 14
I.-Toute personne prise en charge par un professionnel de santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins dont les conditions d'exercice ou les activités sont régies par le présent code, le service de santé des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
[...]
Source à jour et de plus :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895798/
Article R4127-4
Version en vigueur depuis le 08 août 2004
Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi.
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006912862
Article R4127-44
Version en vigueur depuis le 09 mai 2012
Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025843583
JURISPRUDENCE :
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/principe-secret-professionnel-exceptions-dans-30997.htm
https://www.legavox.fr/blog/maitre-marc-wahed/violation-secret-medical-34068.htm
