Code civil, dila, légifrance :
Article 714
Version en vigueur depuis le 29 avril 1803
Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803
Il est des choses qui n'appartiennent à personne et dont l'usage est commun à tous.
Des lois de police règlent la manière d'en jouir.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006430610
DE PLUS :
https://www.jurisguyane.com/articles/statut-juridique-des-biens-communs-depot-a-lan-7467.htm
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b4590_proposition-loi
https://shs.hal.science/halshs-01933631/document
https://aurelienbamde.com/2019/12/02/les-choses-communes-notion-domaine-regime/
