Tout d'abord, il faut préciser que le titre de "juriste" n'est pas protégé juridiquement, par conséquent n'importe quel citoyen français peut utiliser ce titre et se prétendre juriste ou juriste bénévole.
Les titres protégés sont ceux des professions réglementées telles que celle d'avocat par exemple. Le titre de "conseiller juridique" ou surtout "conseil juridique" sont protégés car le conseil juridique était une profession aujourd'hui disparue qui a désormais été intégrée et fusionnée avec celle d'avocat pour former la grande profession que l'on connaît aujourd'hui.
Tout juriste bénévole est soumis, pour les renseignements qu'il donne, au statut ci-après :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, dila, légifrance : article 55 alinéas 3 et 4 :
"En outre, elle [la personne] doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s'interdire d'intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l'objet de la prestation fournie.
Les obligations prévues à l'alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé."
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027669353
Pour récapituler :
- secret professionnel
- désintéressement
- habitude
- gratuité
Sur le secret professionnel et sa protection juridique :
Code pénal, dila, légifrance :
articles 226-13 et 226-14 accessibles sur ce lien à jour :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/principe-secret-professionnel-exceptions-dans-30997.htm
Sur la définition de la consultation juridique :
DE PLUS :
https://www.avibitton.com/droit-penal/avocat-violation-secret-professionnel/
ENFIN :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/jerome-chambron-juriste-benevole-internet-35277.htm
