Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit
Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 43 articles/billets rédigés et plus de 1100 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!
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Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer
Tant que la date de jouissance divise n’est pas fixée, la valeur des biens à partager peut évoluer
L’estimation des biens à partager peut se faire à une date de jouissance divise plus ancienne que celle proche du partage si cette date a un intérêt pour l’égalité du partage et à condition d’être fixée par le juge, sans quoi la valeur des biens peut encore évoluer.
SOURCE ET DE PLUS :
https://www.efl.fr/actualite/actu_fe6f8d6cd-aa52-42f8-a80d-130f75c1cb41
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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.
Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.