Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

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Les textes régissant la copropriété : la loi de 1965 et son décret d'application de 1967

Publié le Modifié le 16/06/2024 Vu 1 741 fois 0
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Les sources juridiques du statut de la copropriété : textes + actus + articles + blogs et sites internet

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Les textes régissant la copropriété : la loi de 1965 et son décret d'application de 1967

Définition de la copropriété :

[...] tout immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis à usage total ou partiel d'habitation dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes.

Le lot de copropriété comporte obligatoirement une partie privative et une quote-part de parties communes, lesquelles sont indissociables.

Source :

Article 1 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

 

  • Loi de 1965 sur la copropriété :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200/

  • Décret de 1967 sur la copropriété :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423/

 

  • Actu :

https://www.actu-juridique.fr/civil/immobilier/copropriete/le-syndicat-de-coproprietaires-et-lassociation-syndicale-libre-deux-regimes-juridiques-exclusifs-lun-de-lautre/

https://www.legavox.fr/blog/borislara/boites-lettres-normalisees-dans-immeuble-34368.htm

https://www.legavox.fr/blog/rybia-immobilier/parties-commmunes-jurisprudence-34291.htm

https://www.dalloz-actualite.fr/node/copropriete-monopole-des-geometres-experts-confirme-par-cour-de-cassation#.YzxrCXZByM8

https://www.actu-juridique.fr/breves/copropriete/preconisation-du-grecco-n-15-designation-et-organisation-du-conseil-syndical/

https://www.labase-lextenso.fr/sites/lextenso/files/lextenso_upload/preconisation_du_grecco_n_15_conseil_syndical.pdf

 

  • Blog légavox sur la copropriété :

https://www.legavox.fr/blog/l-association-lgoc/

 

  • Articles légavox par avocats :

https://www.legavox.fr/article/article-juridique-0-1.htm?recherche=copropri%C3%A9t%C3%A9

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/mise-responsabilite-syndic-copropriete-envers-9057.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/benefice-prescription-acquisitive-immobiliere-coproprietaire-27220.htm

 

  • Articles par avocats :

https://www.village-justice.com/articles/moyens-revocation-syndic,8394.html

https://fouche-avocat.fr/que-faire-contre-un-coproprietaire-qui-ne-respecte-pas-le-reglement-de-copropriete/

https://fouche-avocat.fr/categories/copropriete/

 

  • Travaux dans la copro et majorités :

https://www.legavox.fr/blog/rybia-immobilier/travaux-copropriete-34289.htm

https://www.legavox.fr/blog/borislara/ravalement-facade-performance-energetique-34361.htm

https://www.coproconseils.fr/les-majorites-en-copropriete/

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2137

https://www.anil.org/majorite-decision-assemblee-generale-copropriete/

https://www.legavox.fr/blog/michelebarale/quelles-sont-regles-majorite-assemblees-30323.htm

https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/abus-majorite-egalite-voix-30094.htm

https://sroussi-avocat.fr/labus-de-minorite-en-copropriete/

https://www.dexteria-avocats.fr/votre-conseil-syndical-et-ses-regles-dorganisation-et-de-fonctionnement/

https://www.village-justice.com/articles/les-passerelles-des-articles-loi-juillet-1965-les-difficultes-pratiques,37743.html

https://www.village-justice.com/articles/contestation-assemblee-generale,16095.html

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/labus-de-majorite-en-copropriete

https://www.expertise-immobiliere-aquitaine.fr/b/les-regles-de-majorite-en-assemblee-generale-de-copropriete

https://ganaellesoussensavocat.com/avocat-copropriete/copropriete/

https://www.adil56.org/upload/site/pdf/Tableau_r%C3%A8gles_majorit%C3%A9_copro.pdf

https://www.inc-conso.fr/content/copropriete-les-majorites-de-vote-lors-dune-assemblee-generale

https://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1402377/les-majorites-en-copropriete

https://www.matera.eu/articles/copropriete/majorite-absolue

https://www.clcv.org/storage/app/media/coproprietaires/Les-votes-en-ag.pdf

https://www.unpi.org/fr/1/107/344/assemble-e-ge-ne-rale-quelles-majorite-s-pour-quelles-de-cisions.html

 

  • Rénovation énergétique : Vidéo d'1 heure et 20 minutes :

https://www.youtube.com/watch?v=qO465ZFbBas

 

  • Expropriation et indemnité :

https://www.efl.fr/actualite/actu_fee592619-6aa8-43b7-a6e4-9d883641362b

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile.

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice et PDF, de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Capacité en Droit ou en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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