Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les Forums Légavox et Juristudiant. Précorrecteur bénévole par emails et OpenOffice de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit. 43 articles/billets rédigés et plus de 1100 billets didactiques comprenant des textes juridiques et/ou des hyperliens, recherchés, sélectionnés et choisis par mes soins, dirigeant vers des sites, blogs, podcasts ou vidéos juridiques. Pour une recherche par mot sur une page Internet, presser la touche Ctrl et taper sur la touche F de votre clavier : une fenêtre s'ouvre en haut à droite de votre écran, taper dedans votre mot puis taper sur Entrée pour faire défiler. Bienvenue et bonne navigation!

L'usucapion en matière immobilière : articles 712 et 2272 du Code civil

Publié le Modifié le 08/07/2024 Vu 1 823 fois 0
Légavox

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L'usucapion en matière immobilière ou prescription acquisitive immobilière : articles 712 et 2272 du Code civil

L'usucapion en matière immobilière ou prescription acquisitive immobilière : articles 712 et 2272 du Code c

L'usucapion en matière immobilière : articles 712 et 2272 du Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 712

Version en vigueur depuis le 29 avril 1803

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117927/?anchor=LEGIARTI000006430593#LEGIARTI000006430593

 

Article 2272

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019015729/?anchor=LEGIARTI000019017157#LEGIARTI000019017157

 

DE PLUS :

https://jurislogic.fr/usucapion-prescription-en-matiere-civil/

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/usucaper-usucapion.php

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conflit-de-propriete-prescription-trentenaire-l-emporte-sur-titre-publie#.Y7hTunbMKM8

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20201217-1824434

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20200910-1823448

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

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PRÉCORRECTEUR BÉNÉVOLE, uniquement par emails et OpenOffice, de travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Licence de Droit.

Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 de Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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