Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA

Juriste généraliste bénévole sur le FORUM JURIDIQUE LéGAVOX.FR sous le pseudo Zénas Nomikos. Bénévole sur JURISTUDIANT.COM avec le même pseudo. Précorrecteur bénévole de Travaux dirigés ou TD, d'étudiants en Droit. Gratuiterie pour étudiants en Droit. + 1.000 billets et articles. Pour une recherche par mot Ctrl + F puis Entrée. Bienvenue et bonne navigation.

L'usucapion en matière immobilière : articles 712 et 2272 du Code civil

Publié le Modifié le 08/07/2024 Vu 1 913 fois 0
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L'usucapion en matière immobilière ou prescription acquisitive immobilière : articles 712 et 2272 du Code civil

L'usucapion en matière immobilière ou prescription acquisitive immobilière : articles 712 et 2272 du Code c

L'usucapion en matière immobilière : articles 712 et 2272 du Code civil

Code civil, dila, légifrance :

Article 712

Version en vigueur depuis le 29 avril 1803

Création Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

La propriété s'acquiert aussi par accession ou incorporation, et par prescription.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006117927/?anchor=LEGIARTI000006430593#LEGIARTI000006430593

 

Article 2272

Version en vigueur depuis le 19 juin 2008

Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

Source à jour :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000019015729/?anchor=LEGIARTI000019017157#LEGIARTI000019017157

 

DE PLUS :

https://jurislogic.fr/usucapion-prescription-en-matiere-civil/

https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/usucaper-usucapion.php

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/conflit-de-propriete-prescription-trentenaire-l-emporte-sur-titre-publie#.Y7hTunbMKM8

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20201217-1824434

https://juricaf.org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20200910-1823448

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Attention : je ne réponds pas aux demandes de renseignements ni de consultations juridiques car je n'ai pas d'assurance de responsabilité civile pour ce type d'activité.

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Titulaire d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise ou Master 1 en Droit à BAC+4 acquis en 2000 à l'Université Grenoble Alpes ou UGA.

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