Code civil, dila, légifrance :
Article 2258
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
La prescription acquisitive est un moyen d'acquérir un bien ou un droit par l'effet de la possession sans que celui qui l'allègue soit obligé d'en rapporter un titre ou qu'on puisse lui opposer l'exception déduite de la mauvaise foi.
Article 2261
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire.
Article 2272
Version en vigueur depuis le 19 juin 2008
Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.
Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.
Source à jour :
DE PLUS :
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/conditions-mise-uvre-prescription-acquisitive-20224.htm
https://www.azoulay-avocats.com/la-prescription-acquisitive-ou-usucapion_ad116.html
https://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/prescription-acquisitive-matiere-indivision-20141.htm
https://aurelienbamde.com/2020/03/15/la-prescription-acquisitive-des-immeubles/
https://www.chambre-21.notaires.fr/fr/mot-notaires/mot-novembre2019111.html
