ACTU :
Vidéo de 4 minutes :
Vidéo de une heure et vingt minutes :
https://www.youtube.com/watch?v=jj42qFFmvVQ
Podcast par avocat, durée de 15 minutes :
https://www.youtube.com/watch?v=VTZ71dclPqk
Articles :
https://ganaellesoussensavocat.com/category/avocat-vefa/
https://ganaellesoussensavocat.com/avocat-vefa/vefa-definition/
https://www.dexteria-avocats.fr/la-vente-en-letat-futur-dachevement-vefa/
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2961
https://www.anil.org/votre-projet/vous-achetez-vous-construisez/achat-et-vente/achat-sur-plan/
https://www.forum-juridique.net/immobilier/annuler-achat-appartement-neuf-vefa-t22162.html
https://www.legavox.fr/blog/avocat-nice-divorce/achat-vefa-reserves-faire-lors-28050.htm
https://www.lefeuvre-immobilier.com/actualites/peut-ceder-son-contrat-vefa
https://www.village-justice.com/articles/vente-futur-achevement-regles-generales,14187.html
JURISPRUDENCES :
https://www.village-justice.com/articles/Acquereur-quelle-charges-copropriete,16117.html
https://pierreredoutey.fr/2022/05/24/vefa-combles-amenages-ou-combles-amenageables/
Garantie intrinsèque ou extrinsèque du constructeur :
"La garantie intrinsèque est une garantie fournie par le constructeur avec ses fonds propres, contrairement à la garantie extrinsèque, fournie par un tiers. Elle assure à l’acquéreur le bon achèvement des travaux.
La garantie intrinsèque est généralement consentie lorsque les chances que la construction n’aboutisse pas sont très infimes, notamment à partir du moment où l’immeuble est hors d’eau, que les fondations sont achevées et que le financement du projet a dépassé les 75% du montant total prévu. Elle n’est donc pas obligatoire comme l’est la garantie extrinsèque."
Source :
https://www.alliance-immobilier-service-neuf.fr/glossaire/61-garantie-intrinseque.html