Code de procédure civile, dila, légifrance :
Article 114
Version en vigueur depuis le 01 janvier 1976
Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public.La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410221
Code de procédure pénale, dila, légifrance :
Article 429
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2001
Tout procès-verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Tout procès-verbal d'interrogatoire ou d'audition doit comporter les questions auxquelles il est répondu.
Source à jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006576551
DE PLUS :
https://www.benezra.fr/la-relaxe-ou-le-renvoi-des-fins-de-la-poursuite-en-droit-routier.html
https://www.benezra.fr/trouver-un-vice-de-procedure-avocat-droit-penal-routier.html
https://www.franck-cohen-avocat.fr/blog/vice-de-procedure.html
https://justice.ooreka.fr/astuce/voir/676209/vice-de-forme
https://infonet.fr/lexique/definitions/vice-de-procedure/
https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/vice-annulation-procedure-penale-defaut-12562.htm
https://www.capital.fr/economie-politique/vice-de-forme-1318265
