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Si les loteries et jeux-concours sont de plus en plus utilisés comme des opérations marketing, ils doivent cependant s’exercer dans un cadre légal qui nécessite pour les organisateurs la plus grande attention.

La loi confère à toute personne qui n’a pas été déclarée coupable définitivement, le droit d’obtenir la réparation du préjudice que lui a causé la détention provisoire. Mais ce régime d’indemnisation du préjudice subi à raison d’une détention provisoire injustifiée exige le respect d’une procédure et des conditions qu’il importe de bien connaitre.

La loi impose au dirigeant d’une entreprise en état de cessation des paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours au plus tard suivant la date de cessation des paiements.

En temps de crise, de nombreuses personnes se retrouvent en situation de surendettement. Le surendettement se caractérise par une situation dans laquelle le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes, son actif disponible étant nettement inférieur à ses dettes. La Commission peut parfois recommander des décisions que la personne surendetté souhaite contester.

Le 25 septembre 2013, la Cour de cassation a jugé que la preuve par courriel, email ou courrier électronique n'a pas à respecté le formalisme imposé par le code civil en la matière lorsqu'il s'agit de rapporter la preuve d'un fait (Cass. Soc., 25 septembre 2013,n°11-25884)

La saisie-attribution sur compte bancaire vise des créances d'argent, reconnues par décision de justice. Elle suppose une procédure particulière

Le conflit d’intérêts du Secteur public s'applique aussi dans le domaine privé. La notion de conflit d’intérêts ne se limite pas aux agents publics [1]. Son application peut être étendue au secteur privé.

Malheureusement oui, à en croire la réponse de la Direction Générale de la Banque S à notre demande d'explication (Cf « Assurance-vie : quand la banque brandit le secret bancaire pour couvrir les agissements de ses salariés ! »).

Comment se règlent les frais d'obséques ?

Les injures ou/et les menaces réitérées sur ses biens, ou sur sa personne, sont envisagées dans le code pénal . Quels textes sont susceptibles d’être mis en œuvre ? et quels sont leurs fondements ? La preuve des faits par tous moyens,(attestations, courriers reçus, enregistrements…)mais aussi la preuve de l'intention nuisible sont indispensables.