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Articles des blogs juridiques

Assouplissement et clarification des changements de statut pour les étudiants étrangers
Assouplissement et clarification des changements de statut pour les étudiants étrangers
Publié le 16/07/12 par Cabinet SAYAGH

Un changement d’état d’esprit a eu lieu au Ministère de l’intérieur à l’égard des étudiants étrangers : L'accueil des étudiants étrangers participe au rayonnement de la France à l'attractivité nationale et internationale de nos écoles et universités ainsi qu'au dynamisme de notre économie. Les étudiants étrangers sont désormais perçus comme une source de richesse et non plus comme une charge. Le ministère de l'Intérieur est très clair : ces étudiants, une fois diplômés, sont des atouts pour nos entreprises qui souhaitent bénéficier des meilleures compétences et s’ouvrir à de nouveaux marchés. Ceux qui rejoignent leur pays d'origine avec leur diplôme ou après une première expérience professionnelle en France, contribuent à l'essor de ces pays. C'est ainsi que le ministère de l'intérieur a décidé d’abroger les deux anciennes circulaires GUEANT du 31 mai 2011 et du 12 janvier 2012 relatives à l'accès au marché du travail des diplômés étrangers. Ces circulaires concernaient les étrangers de niveau mastère. Son but est de favoriser l’accessibilité à l’octroi des autorisations un de travail et une meilleure prise en compte individuelle des situations des étudiants étrangers.

La mise en jeu de la responsabilité du syndic de copropriété envers le syndicat des copropriétaires
La mise en jeu de la responsabilité du syndic de copropriété envers le syndicat des copropriétaires
Publié le 15/07/12 par Anthony BEM

Le 23 mai 2012, la Cour de cassation a jugé que le syndic de copropriété engage sa responsabilité à l'égard du syndicat des copropriétaires dans l'exécution de son mandat lorsqu’il se rend auteur d’un dol ou de fautes dans le cadre de sa gestion, notamment par manque de diligence ou de célérité dans son action (Cass. Civ. III, 23 mai 2012, N° de pourvoi: 11-14599).

La rupture abusive des relations commerciales établies malgré une procédure d'appel d'offres
La rupture abusive des relations commerciales établies malgré une procédure d'appel d'offres
Publié le 15/07/12 par Anthony BEM

Le 18 octobre 2011, la chambre commerciale de la Cour de cassation à jugé que la rupture des relations commerciales peut constituer un abus sanctionnable de la part du cocontractant du fait d’une procédure d'appel d'offres non écrit (Cass. Com., 18 octobre 2011, N° de pourvoi: 10-20733).

Partage d’une succession : tirage au sort des lots entre les héritiers ou attribution d'égale valeur
Partage d’une succession : tirage au sort des lots entre les héritiers ou attribution d'égale valeur
Publié le 15/07/12 par Anthony BEM

Le partage de terre ou de terrains entre des héritiers peut être source de contentieux. Le 20 juin 2012, la Cour de cassation à jugé que l'attribution des différents lots aux héritiers doit se faire selon la valeur réelle de ces lots et non simplement sur la base de leur superficie. Ainsi, les juges ne peuvent fonder le partage successoral sur les situations individuelles de chaque héritiers mais en établissant des lots de valeur égale (Cass. Civ. I, 20 juin 2012, N° de pourvoi: 10-26022).

Une conférence sociale ambitieuse ?
Une conférence sociale ambitieuse ?
Publié le 14/07/12 par NADIA RAKIB

La conférence sociale des 9 et 10 juillet a permis une convergence Etat, partenaires sociaux et collectivités territoriales, sur la nécessité d’agir vite sur le front de l’emploi. L’année à venir sera chargée pour les partenaires sociaux qui devront négocier sur plusieurs chantiers prioritaires.

DROIT DES AFFAIRES - PEUT ON POURSUIVRE SON DEBITEUR DEVANT LES AUTORITES DE POLICE JUDICIAIRE?
DROIT DES AFFAIRES - PEUT ON POURSUIVRE SON DEBITEUR DEVANT LES AUTORITES DE POLICE JUDICIAIRE?
Publié le 13/07/12 par jean louis flaubert lobe

Il est monnaie courante dans la pratique de voir des individus en poursuivre d'autres par devant les autorités de police judiciaire pour des dettes qu'elles ont contractées. En clair, nous avons constaté dans nos cités que pour le recouvrement de loyers, de crédit, de prêt, certaines personnes n'hésitent pas à convoquer leur débiteur par devant la Police. La question que nous nous posons est de savoir si cette façon de faire est légale? En d'autres termes, un créancier ( celui à qui l'on doit) a t-il le droit de poursuivre son débiteur (celui qui doit) par devant les autorités de police judiciaire ( Commissariat de Police, Gendarmerie) pour une dette que celui-ci a contractée?

CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE.
CONTRIBUTION AUX CHARGES DU MENAGE.
Publié le 12/07/12 par Maître HADDAD Sabine

Les époux doivent contribuer aux dépenses de la vie courante Ils sont solidaires. Une demande de contribution aux charges du ménage serait envisageable en cas de refus...

Rémunération des agents sportifs plafonnée à 6% par la FFF
Rémunération des agents sportifs plafonnée à 6% par la FFF

La Fédération Française de Football (FFF) a annoncé vendredi 25 mai 2012 que la rémunération des agents sportifs serait désormais plafonnée à 6% de la rémunération brute du joueur.

DONATION DEGUISEE: DEFINITION
DONATION DEGUISEE: DEFINITION
Publié le 11/07/12 par Maître HADDAD Sabine

la donation déguisée: c'est quoi ?

Le contrôle des comptes du majeur protégé, une institution perfectible
Le contrôle des comptes du majeur protégé, une institution perfectible
Publié le 10/07/12 par Maître Valéry Montourcy

Si la loi impose un contrôle judiciaire de la gestion par le tuteur ou le curateur des comptes d’une personne placée sous tutelle ou sous curatelle, ce contrôle est en pratique insuffisant, et pourrait être facilement amélioré.

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