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L’opposabilité d’une cession de créance :

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs manque à cette obligation lorsqu’un salarié est victime, sur son lieu de travail de violences physiques ou morales exercées par l’un ou l’autre de ses salariés, quand bien mm il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. Aussi, le Code du travail protège le salarié qui a dénoncé des faits de harcèlement moral. Ainsi, un employeur ne peut pas le licencier au motif qu’il a relaté ou témoigné d’agissements répétés de harcèlement moral (art L1152-2 et L1152-3). Un licenciement intervenu en méconnaissance de ces dispositions est nul, il peut être purement et simplement annulé par le juge. Dans ce cas, le salarié peut réclamer auprès du juge sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. L'employeur ne peut pas s'y opposer. Le salarié qui ne souhaite pas réintégrer l’entreprise peut demander des indemnités de dommages et intérêts, dont le montant est au moins égale à 6 mois de salaire. Cette protection s’applique même si les propos ne s’avèrent pas vrais. Ainsi, la chambre sociale, dans un arrêt du 29 septembre 2010, a estimé qu’une salariée ne peut pas être licenciée pour avoir abusé de sa liberté d’expression en dénonçant des faits de harcèlement moral à l’encontre de son supérieur hiérarchique, même si ces faits sont en grande partie infondés (Cass soc 29 septembre 2010 n° 09-42.057). En revanche, il est possible de licencier légalement un salarié ayant dénoncé de façon mensongère des agissements de harcèlement moral, si le salarié est de mauvaise foi. Cette dernière est la condition qui légitime le licenciement. La mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce ;

Le contrat de capitalisation se distingue de l'assurance vie. Quels avantages et Quelles différences ?

La période estivale est parfois l’occasion, pour les entreprises, d’accueillir des stagiaires provenant d’horizons divers. Quelle que soit la nature du stage, celui-ci est régi par un statut spécifique, issu principalement du Code de l’éducation.

Les transactions pour installations photovoltaïques de particulier sont par essence régies par le Code de la Consommation. Certaines sociétés de prêt voudraient les voir régies par le Code du Commerce.

C’est par deux décrets d’application de la loi du 20 juillet 2011 que la réforme de la médecine du travail sera effective au 1er juillet 2012. Ces textes portent notamment sur la pluridisciplinarité ainsi qu’un nouveau mode de gouvernance dans les services de santé au travail (SST).

La garantie légale est composée de la garantie de conformité, issue de la législation européenne, et de la garantie des vices cachés. Elle joue automatiquement et ne peut être limitée pour le consommateur et est due par le vendeur final. Cette garantie ne doit pas se confondre avec la garantie commerciale ou contractuelle délivrée par le commerçant, vendeur final ou par le fabricant de manière facultative, gratuite ou payante, pour une durée variable selon les points de vente ou les marques.Il s'agit ici de proposer de réparer la marchandise en cas de panne ou de mauvais fonctionnement. Son délai peut varier de quelques mois à quelques années...

Les gérants de SARL sont légalement tenus de convoquer les associés chaque année, au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice, une assemblée générale ordinaire, dénommée vulgairement AGO, dont l’objet est notamment d'approuver les comptes sociaux de l'exercice comptable écoulé et de décider de l'affectation du résultat.

Souvent les victimes d'atteintes sur l'Internet (atteinte à l'image des personnes, contrefaçons, diffamations...) n'ont pas conscience de la nécessité de les faire constater par un huissier spécialisé en "constats internet" afin de se ménager des preuves solides en vue d'un procès.

Le 10 mai 2012, la cour d’appel de Bordeaux aurait pu condamné l’hébergeur d’un site internet qui n’avait pas suspendu « promptement » la diffusion de contenus illicites sur le réseau si la mise en demeure valant notification de retrait de ces contenus avait respecté les conditions légales en la matière (Cour d’appel de Bordeaux 1ère chambre, section B, 10 mai 2012).