Articles

Certaines particularités sont à prendre en compte dans l'évaluation des donations rapportables... En principe le rapport est égal à la valeur du bien donné au moment du partage, selon l'état de ce même bien au moment de la donation. Sera donc prise en compte la moins-value ou la plus-value acquise par le bien donné, mais en vertu de la seule inflation et uniquement en fonction de l'état du bien au moment de la donation. Si le bien a été vendu avant le décès, c'est la valeur du bien au moment de la vente par rapport à son état au moment de la donation qui sera considérée Si un héritier a racheté un autre bien avec le produit de la cession, c'est la valeur de ce bien lors du décès qui sera rapportée à la succession au prorata du montant réinvesti. Pourtant 3 particularités sont à rappeler...

La réglementation du crédit immobilier s'inscrit dans le cadre d'une volonté politique de permettre au plus grand nombre de pouvoir accéder à la propriété. Le crédit immobilier est régi par trois séries de textes. D'une part, le crédit immobilier est un contrat de prêt d'argent, il relève donc du droit commun des prêts d'argent contenu dans les articles 1905 à 1914 du Code civil. Il relève aussi du Code monétaire et financier en ce que celui-ci traite de la distribution des prêts, des opérations de crédit ou du taux légal. Mais surtout, le crédit immobilier relève des articles L312-1 à L312-36 du Code de la consommation, des articles L313-1 à L313-16 du même code qui traitent des dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier et des articles R312-1 à R313-10 du Code de la consommation. Les articles du code de la consommation représentent un droit dérogatoire au droit commun du prêt. Par conséquent, si ce droit spécial n’est pas applicable il convient de revenir au droit commun. En l’absence de définition légale on peut dire que le contrat de crédit immobilier est un contrat synallagmatique conclu entre un prêteur et un emprunteur aux fins de financer l'achat ou la construction d'un immeuble. Ce contrat de crédit immobilier, lorsqu'il entre dans le champ d'application des article L312-1 et suivants du Code de la consommation un contrat formaliste qui engendre des obligations partiellement définies par la loi. Seront ici envisagées la formation du crédit immobilier et le contentieux du crédit immobilier.

La période d'essai a pour but de permettre à un employeur d'évaluer les compétences de son salarié. Elle permet l’écoulement d’une durée destinée aussi à permettre au salarié de vérifier si les fonctions proposées lui correspondent. Depuis le 31 janvier 2012, le renouvellement de l'essai est conditionné par une cinquième condition de durée, ne pouvant dépasser l'année. C'est pourquoi dans cette étude très détaillée, je rappellerai les règles en la matière.

Deux importantes décisions de justice récentes et novatrices consacrent le droit à l’oubli par la jurisprudence et celui de faire supprimer un référencement personnel négatif sur internet sur le fondement du droit au respect de la vie privée.

Information aux victimes d'accident de la route pour obtenir une bonne indemnisation de leur préjudice corporel.

Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible d’être regardée comme affectant son impartialité, afin de permettre aux parties d’exercer, à bref délai, s’il y a lieu, leur droit de récusation. Le tribunal arbitral statuant en amiable compositeur a, en outre, l’obligation de rendre sa sentence en équité. Telles sont les solutions dégagées par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt de cassation du 1er février 2012, dont l’importance est attestée par sa large publication.

Il est un principe, reçu en droit français, selon lequel nul ne peut se contredire au détriment d’autrui. Ce principe est également admis en droit anglo-saxon sous le nom assez curieux d’« estoppel » qui signifie également qu’une partie à l’instance ne peut se prévaloir d’une position contraire à celle qu’elle a prise antérieurement lorsque que ce changement d’attitude se produit au détriment d’un tiers

Les conditions d’échange des permis de conduire délivrés par les Etats n’appartenant ni à l’Union européenne ni à l’espace économique européen sont donc définies aux termes de l’arrêté du 12 janvier 2012. Celui-ci reprend les principes de conditions d’échange c'est-à-dire échanger un permis étranger en permis français et abroge l’arrêté de 1999 sur la notion de résidence normale.

La pratique est courante, il s’agit de se voir infliger un PV « au vol » sans interpellation, sans identification du conducteur. Comment contester

Les différentes pratiques abusives des officiers du ministère public ont été portées jusque devant la Cour européenne des droits de l’homme et la FRANCE a été condamnée. Cette jurisprudence nous permet de revenir sur des différentes difficultés que l’on rencontre dans le cadre d’une contestation classique de PV et les différents abus de l’OMP, ainsi que des conseils pratiques pour ne pas se laisser abuser par l’officier du ministère public.