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L’article 17 Bis de la loi de finances rectificative n°4 de 2011 prévoit que l'administration fiscale pourra évaluer la valeur de votre bien immobilier.

Par arrêt du 15 mars 2012, la Chambre sociale a décidé que le harcèlement moral avéré justifie la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur notamment en l’absence de mesures en vue de faire cesser ce harcèlement (n°10-27.879).

Dans un important arrêt du 14 mars 2012, la Cour de cassation décide que si plusieurs indivisaires forment un appel principal, le désistement de certains d'entre eux, n'empêche pas les autres de continuer à agir (Civ. 1ère, 14 mars 2012, n°10-10.006).

La désignation d’un délégué syndical obéit à plusieurs conditions, tenant à l’effectif de l’entreprise, au syndicat désignataire ou, encore, au salarié lui-même. Si ces conditions ne sont pas remplies, toute personne intéressée peut saisir le tribunal d’instance, afin qu’il annule la désignation du délégué syndical. Ce contentieux est régi par de nombreuses règles formelles.

Le Pacs offre une sorte de rapport distant au regard de l’institution du mariage tout en favorisant une reconnaissance publique. Les partenaires liés par un PACS s’obligent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et à une assistance réciproque, sans nécessité de publication des bans, par simple dépôt d'un contrat notarié ou privé ou d'une déclaration au greffe du tribunal d'instance compétent, accompagné de pièces complémentaires. Son avantage est certain du point de vue de sa souplesse d'adaptation ou de révocation, mais aussi du point de vue fiscal ou social. Or quels en sont les désavantages ?

Le 29 février 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation à jugé que lorsqu'un héritier copartageant est débiteur d'une somme d'argent envers le défunt, il doit s’en acquitter auprès des autres copartageants en la rapportant à la succession au moment des opérations de liquidation-partage de la succession (Cass. Civ. I, 29 février 2012 N° de pourvoi: 10-20999).

Le 5 janvier 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a confirmé le principe de l'indemnisation que doit verser l'Etat au candidat évincé de la procédure de marché public en réparation du préjudice résultant de son éviction irrégulière du marché (CAA Lyon, 4ème chambre, 5 janvier 2012, N° 10LY02566).

Dans un arrêt du 22 mars 2012 (n°10-17.079), la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que le dépassement du montant du crédit initial constitue le point de départ du délai biennal de forclusion faute d’augmentation par la souscription d’une offre régulière.

Comme chacun le sait, de nombreuses prérogatives sont attachées à la satisfaction des critères de la représentativité syndicale : créer une section syndicale, présenter des candidats au premier tour des élections, désigner un représentant de la section syndicale etc.

Commentaire sur l'article 150 0 D ter du CGI, qui prévoit une exonération de plus-value pour les dirigeants de société à l'IS partant à la retraite, modifié par la Loi de Finances pour 2012