Articles des blogs juridiques
Le placement en détention provisoire fait obligatoirement suite à une demande en ce sens de la part du juge d'instruction ou du procureur de la république lorsque la personne encourt une peine importante auprès du juge des libertés et de la détention (vulgairement appelé le JLD).
Si au terme de la procédure judiciaire, la détention provisoire se révèle injustifiée, la personne qui l'a vécue peut obtenir une indemnisation de ses préjudices subis.
La mise en liberté peut être demandée en tout état de cause par toute personne placée en détention, mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Le code de procédure pénale permet au juge d'instruction de prescrire des mesures privatives de liberté lourdes et contraignantes à l’encontre des personnes mises en examen et placée en détention provisoire.
Le différents délais des mesures de placement en détention provisoire sont strictement encadrés par la loi et varient en fonction des infractions correctionnelle ou criminelle.
Le placement d'une personne en détention provisoire est une mesure pénale privative de liberté particulièrement grave. Ainsi, la détention provisoire suppose la réunion de plusieurs conditions de validité et permet des demandes de mise en liberté au cas par cas.
Le partenaire pacsé étranger peut-il revendiquer des papiers en France ? Oui sous certaines conditions
Un créancier a saisi le juge des référés d’une demande d’expertise contre son débiteur mais apprend que ce dernier fait l’objet ultérieurement d’une procédure collective (Sauvegarde, Redressement Judiciaire ou Liquidation Judiciaire) ? Quels sont les moyens dont il dispose pour valoir ses droits ?
La question est souvent posée de connaître le nombre de points qui peut, au maximum, être retiré de votre permis de conduire, en cas de cumul d'infractions. Cet article répond à cette question.
L'affaire des prothèses mammaires PIP (Poly Implant Prothèses) est un scandale planétaire. Les solutions offertes par la justice française sont insuffisantes pour aborder un tel drame sanitaire qui a fait des milliers de victimes.
