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Un jeu de dupes: la prescription quadriennale invoquée par l'ONIAM

Devant le Juge des tutelles, qu'il s'agisse de soutenir une requête ou de se défendre, il est essentiel d'être assisté par un avocat rompu au droit des majeurs vulnérables.

Notre cabinet étant spécialisé en droit pénal routier, il vous sera présenté tout au long du mois d’août 2012 des points de repère sur l’actualité de cette année en droit pénal routier.

Une décision de justice portant exécution provisoire de plein droit ou ordonnée par le juge permet de la mettre à exécution. La question qui se pose est de savoir si ce procédé peut être suspendu ou freiné...

Depuis le 1ER juillet, l’obligation d’un préventeur des risques professionnels s’est érigée telle une épée de Damoclès pour les entreprises. C’est la directive no 2007/30/CE du 20 juin 2007 qui est le texte fondateur de tout ce qui a trait à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés. Sa finalité est de faire de la prévention un devoir essentiel des employeurs et tendre ainsi à l'élimination des facteurs de risques.

Le conseil municipal d’Avignon (Vaucluse) a instauré, le 21 octobre 2010, une « taxe trottoir » visant à faire payer une redevance d’occupation aux commerçants pratiquant des activités utilisant indirectement le domaine public. Le principe de cette taxe, qui a fait des émules, est censuré par une décision de la cour administrative d’appel de Marseille (Bouches-du-Rhône) du 26 juin 2012.

Une petite explication de l'évolution du permis probatoire, avant et après 2008, et quelques "ficelles" pour le protéger

Né de la pratique, il a un rôle d’impulsion politique et détermine les grandes orientations de l’Union. Avec le Traité de Lisbonne, il a été élevé au rang d’institutions.

Focus sur les Traités européens

La loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011, était censée assouplir le système du permis à points, mais elle a surtout apporté un arsenal répressif renforcé pour les délits routiers. Les possibilités d'obtenir la confiscation du véhicule de la personne poursuivie ont été élargies, quelques observations sur ce point.