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Il convient de rappeler que l’article 1641 du Code civil fait peser sur tout vendeur, professionnel comme particulier, une garantie des vices cachés. La garantie des vices cachés protège l’acheteur contre les vices qui dégradent totalement ou de façon si importante les qualités de la chose vendue qu’il n’aurait pas contracté (articles 1641 à 1648 du code civil). Le vice caché est un défaut rendant la chose impropre à l’usage, il a un caractère pathologique dans la chose, chose qui reste celle prévue au contrat mais est en mauvais état.

Le 22 juin 2012, la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris a jugé que la reproduction des CGV d’un site internet constitue un acte de concurrence déloyale et de parasitisme ouvrant droit à une indemnisation des préjudices subis.

Le 22 juin 2012, la 15ème chambre du Tribunal de commerce de Paris a rendu un Jugement riche d’enseignement en matière de preuve sur internet: les constats d'huissiers viciés ne sont pas dénués de force probante mais valent "commencement de preuve".

La présomption d'innocence est un principe constitutionnel appliqué dans les états de Droit. Quels sont ses fondements juridiques?

L’héritier bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie qui s’est abstenu volontairement d’en révéler l’existence peut-il être accusé de recel successoral ?

Dans quelle conditions un employeur peut-il licencier un salarié qui a participe à un mouvement de grève ?

Si le sous-acquéreur agit en résolution de la vente non contre son propre vendeur mais contre le fabricant, seul celui-ci est tenu de restituer le prix en cas de prononcé de la résolution de la vente.

Qu'est-ce que la contrefaçon? Quelles sont les indemnisations possibles pour les titulaires de droits de propriété intellectuelle?

L'absence de révélation d'une assurance-vie peut elle constituée un recel successoral ? NON en principe, OUI dans certaines circonstances précises...

La garantie est un droit pour le consommateur. Que recouvre-t-elle?