Articles

Apportant une restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, prévu à l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 — auquel se réfère explicitement celle du 4 octobre 1958 — aux termes duquel « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi », la clause de non-concurrence fait l’objet d’un encadrement juridique strict sous le contrôle de la Cour de cassation. La contrepartie financière de la clause, condition de sa validité, alimente un vaste contentieux. Un arrêt du 25 janvier 2012 participe à la construction.

saisine, délivrance de legs et envoi en possession: Des notions à définir...

a première chambre civile de la cour de cassation a rendu le 29 février 2012,pourvoi N°10-27.332 visant l'appréciation de l'authenticité du testament... Une ordonnance d’envoi en possession du legs apparent ne peut constituer la chose jugée quant à la reconnaissance de l’écriture du testament...

Le logement a toujours été considéré comme un point d’ancrage du majeur protégé dans la société, et à ce titre, comme justifiant une protection renforcée. La réforme de la tutelle du 5 mars 2007 consacre cette protection.

L'encadrement juridique de l'achat de livres numériques étant devenu nécessaire, le législateur est intervenu par la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique

L’assurance vie est devenue un moyen de protection familiale et sociale et un instrument d'épargne qui, parce qu'il s'agit d'une épargne longue et stable, bénéficie d'une fiscalité incitative. Par le biais de ce contrat, l'assureur s'engage, en cas de décès de l’assuré, à verser un capital à un bénéficiaire qui l’a accepté. En l'absence d'acceptation du capital, le souscripteur demeure libre du choix du bénéficiaire et des modifications qu'il entendrait apporter, notamment, quant aux adaptations justifiées par sa situation personnelle ou familiale. Mais, dès lors qu'elle a été acceptée, la désignation du bénéficiaire de l'assurance ne peut plus être révoquée par le stipulant (C civ art 1121). En effet, l'acceptation emporte consolidation du droit du tiers bénéficiaire et s'oppose à toute modification par le souscripteur de la clause d'attribution du bénéfice du contrat. Cependant, peut-il encore en dépit de cette consolidation demander le rachat de son contrat ? Il convient de rappeler que le rachat est l’opération qui résulte de la demande formulée par le souscripteur du paiement immédiat de sa créance. L'obligation conditionnelle ou à terme de l'assureur prend alors fin. Le domaine du rachat est assez limité dans la mesure où seules les assurances vie-entière, les assurances en cas de vie avec contre-assurance, les assurances "mixtes", les assurances à terme fixe peuvent faire l’objet d’un rachat. En tout état de cause, dès l’instant où les conditions légales sont remplies, l’assureur ne peut pas refuser la demande de rachat qui lui est faite par le souscripteur (C assur L132-21 et L132-23). Cet article a pour objet de rappeler les obligations d’informations mis à la charge de l’assureur en la matière avant de voir les conséquences de l’acceptation du bénéficiaire sur la faculté de rachat du souscripteur.

Comme parfois les évidences n’en sont pas toujours pour certains, il ne semble pas inutile de rappeler que dans le cas où un salarié se trouve en période d’essai dans une entreprise, aucun motif réel et sérieux de licenciement n'est exigé par la loi lorsque l’employeur décide d’y mettre fin. En effet, l’article L. 1231-1 du Code du travail prévoit que les dispositions relatives au licenciement ne s’appliquent pas à la période d’essai.

Suite au décès, les héritiers disposent de plein droit la possession de tous les biens de la succession (article 724 al 1 du code civil ) On dit qu’ils ont la "saisine" des biens du défunt sans avoir besoin de demander l’envoi en possession ou la délivrance. » Le mort saisit le vif par son hoir le plus proche " La saisine n'équivaut pas à l'acceptation de la succession. Concrètement, les héritiers légitimes, naturels, le conjoint survivant et en l'absence d'héritiers à réserve, le légataire universel appréhendent la succession par le seul fait du décès et peuvent donc, dès ce moment prendre possession du logement du défunt, et utiliser tous ses biens. Ils disposent de l’universalité de l’hérédité et à ce titre sont fondée à agir pour réclamer les biens de leur auteur et poursuivre seule les actions du défunt 1re Chambre civ., 25 avril 2007 N° pourvoi N° 05-14.793. Cette saisine confère aux héritiers un droit de prise de possession indépendante de la décision d'accepter ou de renoncer à la succession, laquelle confère un droit de propriété sur les biens du défunt. A l’inverse, si . un héritier renonce ultérieurement à la succession, il perdra les droits issus de sa possession que lui avait conféré la saisine. A contrario les légataires et, lorsque la succession est vacante, l'Etat, devront "se faire envoyer en possession" Le caractère obligatoire de ces formalités varie à la fois en fonction du type de testament et de la qualité du légataire.

Après avoir présenté la saisine et la délivrance des legs en matière successorale,je complèterai mon étude par l'envoi en possession...

Les économies d’échelle correspondent à la baisse du coût unitaire d'un produit qu'obtient une entreprise en accroissant la quantité de sa production. On parlera ainsi d'économie d'échelle si chaque bien produit coûte moins cher à produire lorsque les quantités produites (économies d'échelle par rapport au coût de production) ou vendues (économies d'échelle par rapport au coût de revient) augmentent. La présente étude met en évidence un travail de dévoilement et de clarification sur la manière de réaliser des économies d'échelle. Elle apporte également quelques réponses simples à des questions récurrentes des professionnels d'entreprise: quelles sont les économies d'échelle susceptibles d'être réalisées au sein d'une entreprise? Comment les réaliser? Quelle est leur place dans l'économie de marché? Offrent-elles de réelles garanties à une plus grande compétitivité dans un espace hautement concurrentiel?