Articles des blogs juridiques
Les textes qui imposent à l’employeur d’informer et consulter le comité d’entreprise sont multiples, tant en matière économique que sociale. En revanche, le Code du travail ne contient presque pas de dispositions concernant la convocation du comité d’entreprise.
Un décret du 9 mars 2012 est venu renforcer l'efficacité des sanctions en matière d'infractions liées au bruit, au tapage injurieux ou nocturne en lui appliquant le mécanisme de l'amende forfaitaire. Il fait ainsi rentrer dans le dispositif de l'amende forfaitaire régi par l'article R 48-1 du Code de procédure pénale la sanction des infractions en matière de bruit... Les infractions en matière de bruit, auparavant punies de contraventions de la 3ème classe, dont le suivi relevait de la compétence du juge de proximité sur réquisition du ministère public, rentrent désormais dans le dispositif de l'amende forfaitaire cher aux infractions routières. Les auteurs de bruits, tapages injurieux ou nocturnesqui troubleront la tranquillité d'autrui devront payer une contravention minorée, forfaitaire ou majorée... Le but de cette réforme est de désengorger les tribunaux de proximité, débordés par les contentieux de nuisances sonores. Le bruit peut être sanctionné à tout instant de la journée. On parlera de bruit nocturne lorsqu’il sera commis entre 22 heures et 7 heures du matin...
Une jurisprudence constante exclue l'application des règles de procédure civile nationale quand le contrat met en jeu les intérêts du commerce international et s'inscrit dans le cadre d'un litige transfrontalier.
Les clauses attributives de compétence territoriale des juridictions sont courantes, surtout dans la vie des affaires. Il existe cependant des règles légales fixant le cadre juridique des conditions de validité des clauses attributives de juridiction. Le législateur les autorise entre commerçants agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Dans les autres domaines, il existe d'autres règles.
Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.
Le droit pénal et le droit de la consommation s’efforcent de lutter contre les abus commis à l’encontre des personnes vulnérables ainsi que dans les relations entre professionnels et consommateurs.
Le 24 avri1 2012, le Conseil d'Etat a annulé une sanction prononcée par la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pour manquement d'initié compte tenu de l'absence de preuve matérielle et de « faisceau d'indices concordants et non équivoques » de la détention d'une information privilégiée ayant motivé l’achat de titres de société en bourse (CE, Section, 24 avri120 12, n°338786 , Mme Pelras / AMF ; CE, Section, n°338929, 24 avri120 12, M. QUISTREBERT / AMF)
Le 11 avril 2012, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé que, d’une part, une banque commet une faute lorsqu’elle n’apprécie pas l'adaptation d’un crédit aux capacités financières de la société cliente, d’autre part, un gérant de société ou associé ne sont pas en tant que tels des cautions averties de sorte que la banque engage sa responsabilité envers les cautions (Cass. Com., 11 avril 2012, N°: 10-25904).
L’AVOCAT A L’EPREUVE DE LA SURVIE : POUR QUELLE APPLICATION DES REGLES DEONTOLOGIQUES ?
A propos des obligations sociales des entreprises minières face à l'application du code minier en RDC Le Gouverneur et son gouvernement provincial n'ont pas qualité de légiférer, ce pouvoir revient à l'assemblée provinciale. Après avoir analysé les dispositions de la loi minière congolaise, un constat s'impose : l'interdiction d'exporter les minerais n'est pas une sanction aux manquements des obligations du titulaire, c'est une décision qui n'a aucun soubassement juridique.
