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La 1ère chambre civile de la cour de cassation a rendu le 29 juin 2011 un arrêt concernant la solidarité entre époux pourvoi N°10-11.012 au regard de l'emprunt considéré comme solidaire au visa des articles 1415 du code civil et L 33I-6 du code de la consommation.

Consacré par l’arrêt Ponsolle rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 octobre 1996, le principe d’égalité de traitement, qui repose sur l’idée selon laquelle « à travail égal, salaire égal », irrigue depuis lors l’ensemble du champ des relations de travail, qu’il s’agisse de l’égalité entre les hommes et les femmes ou entre des salariés appartenant à des catégories professionnelles différentes. Dans un arrêt du 1er juillet 2009, la Cour de cassation a jugé que la seule catégorie professionnelle ne pouvait justifier une différence de traitement, sauf à démontrer des justifications objectives. Les réactions parfois très vives suscitées par cette position ont amené la Cour à préciser la nature des justifications admises : c’est l’objet de deux arrêts rendus le 8 juin 2011.

La conduite sous l'emprise de l'alcool/ou/et de produits stupéfiants n'est pas sans conséquence, tant du point de vue pénal qu'au regard de l'indemnisation de ses dommages visée dans le contrat d'assurance. Le législateur a fixé la barre à 0,5g/l de sang. A partir du moment où cette prise est un facteur accru d'accident, la sévérité tant pénale, qu'administrative et sur l'assurance se comprend...

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne. Il est tenu par le service du casier judiciaire national, qui dépend de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de la justice et des libertés.

La loi distingue 8 catégories d'armes détaillées principalement à l’article 2 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 qui détermine le régime des matériels de guerre, armes et munitions. Je présenterai la législation liée aux diverses catégories d'armes et les sanctions pénales qui y sont liées, avant de présenter les motifs légitimes justifiant des demandes d'autorisation.

L'article 1385 du Code civil énonce que " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

De nombreux acquéreurs souhaitent obtenir la nullité de la vente du bien immobilier qu'ils ont acheté et entendent obtenir la restitution des fonds versés. Pour cela, il sera nécessaire d'obtenir un titre exécutoire. Cette note résume succintement les effets de l'annulation d 'une vente. L’annulation d’une vente aura, quelque soit sa cause, des effets rétroactifs. Ceci signifie que chacune des parties doit procéder aux restitutions nécessaires pour que chacune se retrouve dans la même situation que celle avant la conclusion du contrat. Ces conséquences rétroactives ne sont pas toujours aisées à identifier. La Cour d’Appel d’Angers s’est notamment prononcée sur cette question, à propos des dégradations et des aménagements licites (CA Angers 9 mars 2010 n° 06-150, 1e ch. A, Vetillard c/ Augu).

Après avoir présenté le PV de difficultés dans son contenu, j'analyserai ses effets, dans le cadre de la liquidation partage...

L'apport en compte courant d'associé est un type d'apport particulier dont le remboursement, possible en principe à tout moment, peut donner lieu à contentieux.

La dénonciation calomnieuse est une infraction pénale qui suppose soit que la victime puisse se prévaloir d’une présomption de fausseté des faits dénoncés, soit qu’elle prouve que les faits dénoncés soient faux. Or, il est impossible de prouver l’absence de réalisation d’un fait qui ne s’est pas réalisé.