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Le sort des emprunts à rembourser peut être analysé sous l’angle du mariage et du divorce.

La procédure VEI (véhicule économiquement irréparable) est encadrée par le Code de la route. Elle a pour objectif le renforcement de la sécurité routière en empêchant un véhicule ayant subi des dommages importants de circuler. Elle permet également de lutter contre la criminalité organisée et les trafics liés aux réseaux de véhicules volés alimentés par des cartes grises falsifiées et obtenues par fraude. Nous nous trouvons donc dans l’hypothèse d’un véhicule accidenté dont le montant des réparations est supérieur à sa valeur. L’assuré est en principe à ce moment-là confronté à de multiples questions compte tenu de la complexité de la procédure VEI et des décisions à prendre dans des délais extrêmement courts suite aux mises en demeure des assureurs sur le rachat ou la cession du véhicule.

• Quelles sont les conditions de validité d’un permis étranger en France ? • Quand doit-on le changer en permis français ? • Combien de temps peut-on conduire avec un permis étranger ? • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis français ?

Il résulte de la loi et de l'article 1751 du code civil qu'en cas de décès de l'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément . La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 qui a accru les droits du conjoint survivant reconnaît au conjoint survivant cotitulaire du bail un droit exclusif sur le logement familial, suite au décès de son époux. Quel est le sort de la femme, en cours de procédure de divorce, lorsque son époux est décedée? La Cuur de Cassation a reconnu à l'épouse , un droit exclusif sur le bail et ce même si elle avait renoncé à ce droit au cours de la procédure de divorce. (Cass. 3e civ., 18 mai 2011, ). Cet arrêt permettra sans doute à un grand nombre de personnes de solliciter la réintégration dans les lieux.

De multiples réformes concernant les droits à l’assurance chômage sont actuellement en discussion au sein du gouvernement.

Contrairement au passé où l’acceptation au bénéfice du contrat d'assurance-vie pouvait se faire à tout moment, par simple courrier du bénéficiaire adressé à l’assureur, laquelle rendait impossible le changement de bénéficiaire et la récupération des capitaux, la Loi N° 2007-1775 du 17 décembre 2007 a modifié la donne. Depuis cette loi l'acceptation des contrats d'assurance vie postérieurement à cette date implique obligatoirement l'accord du souscripteur. Ainsi, si avant cette loi, tous conseillaient de ne pas informer les bénéficiaires, les choses ont évolué et il est serait bienvenu d'aviser les bénéficaires de la situation.

Quels sont les éléments caractéristiques de l’escroquerie ? Est-ce un délit intentionnel ? Comment s’est adapté le législateur ? Existe-t-il des moyens de se prémunir ?

Qu’est- ce qu’une pratique commerciale déloyale ? Quelle est la sanction du dénigrement ? Comment adapter la sanction à Internet ? Quelles sont les preuves à rapporter ?

La jurisprudence s’est prononcée, à maintes reprises, sur le licenciement pour motif tiré de la vie privée du salarié. La difficulté réside dans l’impossibilité de poser un principe ferme et stable, car ce sont les circonstances concrètes de chaque affaire et leur retentissement sur la vie de l’entreprise qui constituent en réalité la justification du licenciement. Certains grands principes ont cependant pu être dégagés. D’une part, les faits reprochés doivent en principe avoir un lien avec l’exécution du contrat de travail (Cass. soc. 16 décembre 1997 n° 95-41.326 ; Cass. mixte 18 mai 2007 n° 05-40.803). D’autre part, des motifs tirés de la vie privé peuvent justifier un licenciement, même disciplinaire, si l’employeur apporte la preuve de troubles objectifs subséquents au sein de son entreprise (Cass. soc. 30 novembre 2005 n° 04-13.877 et n° 04-41.206). Le cas du retrait du permis de conduire a suscité un contentieux abondant. Si en principe, un tel fait relève de la vie privée, il peut présenter des graves inconvénients lorsque l’employeur exige une certaine mobilité du salarié, qui est amené à conduire au cours de ses fonctions. C’est par un arrêt récent que la Cour de Cassation a décidé de reformer sa jurisprudence en la matiere (Cass. soc. 3 mai 2011 n° 09-67.464, n° 1027, Sté Challancin c/ Mensah)

Lors de la vente d'un fonds de commerce, il parfois que l'acheteur demande la nullité de la vente en raison d ela réticence dolosive du vendeur. Il peut considérer que son consentement a été vicié dans la mesure où le vendeur a omis, de manière délibérée, de l'informer sur une information determinante. Outre l'intention du vendeur de tromper, la Cour de Cassation rappelle "que le caractère déterminant de l’information litigieuse sur les conditions de la vente » doit être démontrée. Nous reviendrons sur les conditions permettant à l'cheteur de soulever la réticence dolosive.