Articles pour la catégorie : droit en général

Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Il prévoit pour la sixième fois, de modifier le CESEDA, mais aussi le code du travail et tend à durcir les conditions d'entrée en France, et de l’immigration clandestine. Sans doute inspiré après l’arrivée en janvier dernier de 123 Kurdes sur une plage de Corse du sud, il prévoit des zones d’attente ad hoc . En préambule de ce texte, le ministre rappelle que la «France doit rester une terre d'intégration». Quelles sont les nouveautés à venir ?

L'oubli de la signification d'une décision peut avoir des conséquences dramatiques ou miraculeuses selon la place que l'on a par rapport au manche ou a la lame du couteau... on doit signifier ce jugement dans les six mois, à défaut, il est caduc

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux ( non susceptible d’appel ), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l’ordonnance de non-conciliation qui les autorise à résider séparément, ces devoirs demeurent, si bien que durant toute la procédure de divorce, il conviendra de rester prudent. C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la cour de cassation le 14 avril 2010...

Dans un précédent article, j’ai abordé la valeur de l’usufruit,en tant que prix du démembrement du droit de propriété, défini à l’article 578 du code civil. Si l’usufruitier a des droits d’usus et de fructus, il a aussi des devoirs. Ses droits sont très proches de ceux du propriétaire, à la différence près qu’il ne peut céder que son droit d’usufruit et non le bien, prérogative d'abusus du ressort du nu-propriétaire. Ici, je me pencherai sur les droits et obligations de l’usufruitier.

L’ article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit comporte 3 prérogatives : -L’usage, droit d’utiliser la chose, ou usus -le droit de bénéficier des revenus de la chose, d’en percevoir les fruits ou fructus, - le droit de la céder, de la donner, de l’hypothéquer ou abusus Ce droit, peut être démembré c'est-à-dire divisé en - nu- propriété ( droit de disposer de la chose) et en -usufruit, ( droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.) Concrètement, cela signifie qu’une personne pourra habiter le bien, mais aussi en percevoir les fruits, revenus, intérêts. Revenus d’un immeuble, mais aussi d’un meuble ( ex portefeuille d’actions…) L’article 578 du code civil, le définit comme le droit, de jouir des choses dont un autre (le nu-propriétaire) a la propriété, à charge d’en conserver la substance. Que vaut cet usufruit en terme de valeur ?

Alors que le législateur impose de plus en plus une dématérialisation des procédures devant les juridictions, on se heurte encore devant les instances civiles à quelques difficultés techniques.

Tout débiteur, dans un dessein d’échapper aux poursuites ou saisies mobilière ou immobilière de ses biens par ses créanciers,qui tenterait de se rendre insolvable ; ou diminuerait la valeur de son patrimoine, par la sortie frauduleuse d’un bien ou d’une somme d’argent, s’expose aux affres de l’action paulienne. (du latin Paulianus et de Paulus surnom romain porté par le prêteur qui institua cette action judiciaire). Aux termes de l’article 1167 du Code civil, « Les créanciers sont autorisés à attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.« Il s'agira d'exposer cette action singulière, qui conduit non pas à une annulation de l'acte,mais à une inopposabilité.

La loi d’orientation et de programmation pour la justice N°2002-1138 du 9 septembre 2002 (JO du 10 septembre 2002) a instauré un juge unique ou Juge de proximité pour les petits litiges du quotidien. Ce juge, siège au sein même du tribunal d’instance. Il a été instauré dans une triple optique: d’efficacité et de rapidité des procédures,de facilité d'accès au justiciable,de désengorgement les Tribunaux d'instance. On peut ainsi parler d'un juge proche du public, d'un juge de paix parallèle au juge d'instance, dont il convient de rappeler situation et compétence.

Après m'être penchée sur les acteurs de l'action en annulation d'un testament pour insanité d'esprit, ici à l'appui d'une jurisprudence récente et abondante, je me pencherai sur les moyens de preuve de l’insanité d’esprit.

Un titre de séjour vie privée et familiale,une carte de résident... sont susceptibles d’être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l’Ordre public Français ou aux principes d’octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA. De la même façon, cela s'applique aux nationalités en respect des accords bilatéraux conclus entre la France et leur pays, ( Algériens, Tunisiens, Marocains, ressortissants de certains États d'Afrique.) Dès le retrait, l'étranger devenu en situation irrégulière doit réagir immédiatement pour opposer des arguments de droit et de fait susceptibles de permettre son maintien en France. Je n’aborderai pas dans cet article, le refus de délivrance ou de renouvellement du titre , suite à une demande faite en préfecture, (parfois pris après l’obtention d’un avis de la commission de séjour). Je me cantonnerai au retrait pur et simple d’un titre déjà obtenu , intervenu suite à un fait nouveau.