Articles pour la catégorie : droit en général

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit en général

LA LOI DU 2 JUILLET 2010 : LA DISPARITION DES PENALITES LIBERATOIRES EN CAS DE CHEQUE IAMPYE
LA LOI DU 2 JUILLET 2010 : LA DISPARITION DES PENALITES LIBERATOIRES EN CAS DE CHEQUE IAMPYE
Publié le 27/08/11 par MAURICEPHILIPPE

Par la loi du 2 juillet 2010, les pénalités libératoires ont disparu. La nouvelle réglementation sur les chèques imapyés

Parodie, pastiche ou caricature d’une œuvre ou d’un auteur : exceptions à la contrefaçon
Parodie, pastiche ou caricature d’une œuvre ou d’un auteur : exceptions à la contrefaçon
Publié le 23/08/11 par Anthony BEM

L’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle pose des limites au caractère illicite de la contrefaçon de droits d'auteur dont la parodie, le pastiche et la caricature.

La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur
La sanction de l'utilisation illicite d’une œuvre de l’esprit sans l’accord de son auteur
Publié le 23/08/11 par Anthony BEM

Le droit interdit et protège l'utilisation de l’œuvre d'un auteur ou l'image d'une personne sans son accord exprès et préalable. Composante de la liberté d'expression qui est un principe constitutionnel inscrit dans la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le droit au rire incarné dans celui de la parodie, du pastiche ou de la caricature est reconnu depuis la Grèce antique.

Radiation d’un avocat pour sanctionner sa déloyauté envers un client
Radiation d’un avocat pour sanctionner sa déloyauté envers un client
Publié le 21/08/11 par Anthony BEM

Le 19 juillet 2011, le Conseil de discipline du Barreau de Paris, qui est une formation de jugement concernant les éventuelles fautes et manquements commis par les avocats parisiens, a rendu un Arrêté disciplinaire prononçant la radiation d’un avocat à l’origine de fausses informations et de faux documents envers son client.

L’application des pactes d’actionnaires en droit OHADA
L’application des pactes d’actionnaires en droit OHADA
Publié le 17/08/11 par SAID ISSA

L’Acte uniforme OHADA relatif aux sociétés commerciales est maintenant en vigueur depuis plus de dix ans. « Le pacte d’actionnaires permet ainsi à quelques actionnaires, qui individuellement n’auraient pas d’influence sur les décisions prises par la société, d’exercer en commun le contrôle de celle-ci par un simple accord extrastatutaire. » Bien que ce nouveau droit OHADA ait maintenu les formes classiques de société (société en nom collectif, société à responsabilité limitée, société anonyme), tout en créant des formes nouvelles (SARL et SA unipersonnelle, SA faisant appel public à l’épargne) ou à administration nouvelle (SA avec administrateur général), et enfin en intégrant des structures jusqu’alors occultes (société en participation, société de fait), il n’a pas été pour autant mis fin à la possibilité de prévoir, par des dispositions contractuelles spécifiques, des accords entre deux ou plusieurs actionnaires.

bénévole/adhérent: quelles différences
bénévole/adhérent: quelles différences
Publié le 10/08/11 par Pascal TESSIER

L'implication des bénévoles et des adhérents fait parfois oublier la différence entre les deux: quelques éléments pour distinguer deux statuts différents.

La responsabilité civile du fait des animaux
La responsabilité civile du fait des animaux
Publié le 28/07/11 par en pause

L'article 1385 du Code civil énonce que " Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé".

De l'importance de se présenter personnellement à une audience pénale ou de s'y faire représenter
De l'importance de se présenter personnellement à une audience pénale ou de s'y faire représenter
Publié le 23/07/11 par Anthony BEM

Le 16 juin 2011, la chambre criminelle de la cour de cassation a rendu un arrêt qui constitue un revirement de jurisprudence en matière de recevabilité des conclusions déposées à l’audience par le prévenu non comparant et non représenté (Cass. Crim., 16 juin 2011, N° de pourvoi: 10-87568).

AIDE JURIDICTIONNELLE : le Droit de Timbre arrive !
AIDE JURIDICTIONNELLE : le Droit de Timbre arrive !
Publié le 21/07/11 par Maïlys DUBOIS

La réforme du financement de l'aide juridictionnelle, contenue dans le projet de loi de finances rectificative 2011, passera donc par l'instauration d'un droit de timbre sur certaines procédures. Les droits de plaidoirie devraient être exclus du contentieux pénal d'urgence et du contentieux des étrangers. Mais seront "légèrement" revalorisés dans les autres cas.

Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses
Un contrat d'assurance de panne mécanique est un contrat d'assurance de choses
Publié le 09/07/11 par Maïlys DUBOIS

Un arrêt intéressant a été rendu le 10 mars 2010 par la Cour d'appel de Versailles, 3ème Chambre (RG : 09/08113) sur la nature de contrat de chose d'un contrat d'assurance de panne mécanique. La garantie des pannes mécaniques est une garantie proposée au propriétaire d'un véhicule pour garantir les réparations (pièces et main d'œuvre). La définition suivante de cette notion est retenue par les contrats : "un dommage d'ordre mécanique, hydraulique, ayant un caractère imprévu, subi et fortuit, et une cause interne au véhicule, survenant exclusivement sur des composants du véhicule déterminé".

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