Articles pour la catégorie : droit en général

La cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée (SARL) à des tiers étrangers à celle-ci ne se fait pas librement mais répond à un formalisme très strict.

Ce bref article aura pour objet, de traiter d’un problème très fréquent dans les copropriétés. En effet, chacun sait que la copropriété est composée de parties communes (en général les parkings, les murs, les tuyauteries…) et de parties privatives (l’appartement ou la maison , et parfois une terrasse ou un jardin). Cette répartition quelque peu simpliste pose, en pratique, de nombreux problèmes car le copropriétaire n’est pas libre de faire ce qu’il veut.

En matière d’allocation logement, lorsque le paiement du loyer est suspendu par le locataire, l’organisme payeur est en droit de suspendre le versement des allocations dans l’attente qu’une décision de justice devenue définitive soit rendue (R 831-16 du Code de la sécurité sociale).

Comment rédiger des conclusions, c'est une question que bien des étudiants en droits ou clients doivent se poser. Les conclusions sont rédigées, en réponse à une assignation en justice ou en réponse aux conclusions adverses. Dans des conclusions, l'avocat doit structurer son propos, l'ensemble doit être à la fois clair et convaincant. La première page est facile à rédiger, on précise les références de l'affaire pour le tribunal, les coordonnées du demandeur et du défendeur, les noms des avocats de chacune des parties.

Le CNB avait appelé les avocats à créer un blog. Publications juridiques ou publications de cultures générales ont, ainsi, été crées. Le CNB, cependant, va supprimer toutes ces publications.

Le Conseil national des barreaux fait le choix surprenant de fermer les blogs des avocats qu'il avait incités à créer

L'enquêteur de droit privé se doit de protéger les données confidentielles lorsqu'il est amené à les transmettre par voie postale ou électronique...

J'ai souhaité vous faire part de cet arrêt venant d'être publié au Bulletin d'information de la Cour de cassation n° 796 du 15 février 2014 : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013 (12-21.242, n°225)

Précisions pour les intimés qui tarderaient à constituer Avocat et ne respecteraient pas le délai prévu par l’article 902 dernier alinéa du Code de procédure civile.

Compromis de vente et refus de prêt : en s’adressant à un courtier en prêts immobilier, l’acquéreur a satisfait à l’obligation de déposer une demande de prêt auprès d'un organisme financier.