Articles pour la catégorie : droit en général

Le défenseur des droits contrairement aux autres organes de contrôle disposent de pouvoirs accrus...

La protection des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne (C. ci. art. 415). Elle a pour finalité l'intérêt de la personne.

La consécration de la vie privée des individus a entrainé le développement de nombreux moyens destinés à protéger les données personnelles recueillies par les professionnels...

Le secret professionnel auquel est soumis le détective privé doit dans certains cas être partagé avec d'autres personnes au profit de l'exercice des droits de la défense...

En droit OHADA, quand bien même que le mineur est rangé parmi les incapables juridiques, il peut exercer le commerce en bonne et due forme tout en se conformant à l’article 7 alinéa 1èr de l’acte uniforme sous examen posant le principe de l’émancipation du mineur, condition sine qua non pour l’exerce du commerce patte cette catégorie d’incapable commercial. Enfin, il convient de dire qu’un mineur peut exercer le commerce en droit OHADA à moins qu’il soit émancipé, lui conférant la double capacité : celle d’être commerçant et d’exercer les actes de commerce d’une manière professionnelle et habituelle.

L'idée d'une réforme de la procédure pénale sous le gouvernement sarkozyste et notamment d'une suppression du juge d'instruction aurait provoqué un changement radical en matière de droits de la défense...

"L'âne portant des reliques" de Jean de La Fontaine m'a inspiré ce tableau. Celui-ci appartient à la série judiciaire puisqu'il y est question d'un "magistrat ignorant". Il pourrait bien être aussi le premier d'une série inspirée par les Fables de La Fontaine. Quelle tentation!

Par des arrêts récents, La cour de cassation réaffirme que la stipulation des statuts d’une SAS qui exclut du vote l’associé que l’on entend exclure de la société est nulle. En d’autres termes, il n’est pas possible de prévoir dans les statuts une règle qui empêcherait l’associé de voter concernant sa propre exclusion. Néanmoins, la Cour tempère immédiatement sa position en précisant qu’il n’appartient pas au juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la substitution de la clause par les dispositions impératives.

La loi de finances sanctionne plus fortement les véhicules polluants. L’imposition des véhicules les plus polluants est alourdie que ce soit à l’achat ou dans le cadre de leur utilisation par les entreprises.

Comme nous avons déjà pu le voir lors de précédents articles , la loi et plus particulièrement la jurisprudence ont mis de nombreuses obligations à la charge des établissements bancaires. Le législateur veut s’assurer que le particulier, bien souvent profane en la matière, ait été mis en mesure de prendre une décision éclairée. Pour cela, il faut qu’il ait conscience des risques que peuvent présenter certains produits bancaires. Dans un arrêt récent, la Cour d’Appel de Grenoble apporte une nouvelle pierre à l’édifice de la protection du client de la banque en matière de placement.