Articles pour la catégorie : droit en général

Pierre Fleuriot, Président de Credit Suisse, a rendu en février 2010 ses propositions à la Ministre de l'Economie en vue de la révision de la Directive Marché d'Instruments Financiers. La pédagogie et la clarté des propositions permettent d'éclairer la Place.

On adore les animaux de compagnie. Les animaux familiers traditionnels (chiens, chats …), tout comme les NAC (nouveaux animaux de compagnie : souris, tortues …). On en dénombre en France plus de 60 millions, soit autant d’animaux que d’habitants. Nombreux sont d’ailleurs celles et ceux qui font passer le toiletteur pour chien avant leur propre coiffeur… Quid du statut juridique de l’animal de compagnie ? Aussi surprenante soit-elle, la réponse est foncièrement différente selon que l’on se réfère au droit pénal, au droit rural ou au droit civil.

D’après l’article 2284 du Code civil, « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». Il faut en déduire que tous les biens sont en principe saisissables. Ceci n’est cependant valable qu’à la condition que le bien appartiennent véritablement au saisi : ce serait sinon saisir le bien d’une personne non tenue de la dette motivant la saisie. Ce principe n’est pas absolu car il existe des hypothèses dans lesquelles il est possible de saisir le bien d’un tiers (notamment lorsque ce tiers a acheté un bien hypothéqué sans en purger les hypothèques, les créanciers hypothécaires peuvent le poursuivre) mais il joue dans beaucoup d’hypothèses et permet notamment d’exercer l’action en distraction.

L’acte d’avocat, qui a suscité des débats passionnés entre les avocats d’un côté et les notaires et les experts-comptables de l’autre, a été institué par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011. Cette loi, publiée au journal officiel du 29 mars 2011, est entrée en vigueur le 30 mars 2011.

La concurrence et l’investissement font partie des questions de Singapour pour lesquelles, en 1996, les Etats membres de l’OMC avaient retenu le principe d’engager des négociations. A la conférence ministérielle de Cancùn en 2003, les pays en développement dans leur majorité se sont opposés à engager formellement des négociations sur la concurrence et l’investissement ; de même que sur les marchés publics et la facilitation des échanges, toutes questions dites de Singapour. Mais en 2004 à Genève, un compromis minimum a permis aux Etats membres de l’OMC d’engager les négociations seulement sur la facilitation des échanges. L’objet de cette étude est de documenter les expériences internationales en matière de politiques de la concurrence et de l’investissement en vue d’informer les choix et les stratégies des acteurs privés comoriens dans la perspective de l’adoption d’une législation moderne de la concurrence et de l’investissement.

Voilà l’histoire résumée d’une leçon de stratégie politico-juridique ou, comment subtilement, on peut faire capoter un mouvement citoyen en toute transparence en prenant le Parlement comme outil et en servant les intérêts de sociétés américaines sans en avoir l’air .

La loi édictant l’interdiction de cacher son visage dans l’espace public français entre en vigueur le 11 avril 2011. On s’en sort bien, avec un peu de chance, elle aurait pu entrer en vigueur le 1er avril. Ouf…

La loi du 28 mars 2011 a attribué une nouvelle mission aux avocats : le contreseing. La "contre-signature" de l’avocat sur les actes juridiques qui lui sont soumis manifeste l’engagement de sa responsabilité et fait pleine foi de l’écriture et de la signature des parties. Cette nouveauté répondra au besoin de sécurité des actes de la vie courante des sociétés comme des particuliers.

La caution peut se libérer selon différents moyens, intentionnels ou non. Dans tous les cas,son engagement est éteint soit de manière principale, soit de manière accessoire.

Le délai de deux ans depuis la catastrophe aérienne du vol RIO PARIS est bientôt arrivé à son terme. Soyons attentifs aux intérêts des familles des victimes.