Articles pour la catégorie : droit en général

La loi sur le mariage pour tous publiée au JO le 18 mai 2013 ne cesse de faire couler l'encre. Pour rappel, cette loi ouvre le mariage aux personnes du même sexe ainsi que la voie de l'adoption.

La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux avant la date de l’ordonnance de non-conciliation. C'est ce que la première chambre civile de la Cour de Cassation a jugé le 23 octobre 2013.

Un huissier passe chez vous, il vous signifie une ordonnance d'injonction, qu'est-ce que c'est ? Quels sont mes droits ? Ai-je un recours ou dois-je payer tout de suite la somme demandée ?

La protection du droit d'auteur est désormais un fait social que nul ne peut ignorer.Cependant cette protection semble être à géométrie variable et n'a pas la même consistance selon que l'on se situe dans un pays développé ou dans un pays en développement.cette protection doit être de la même coloration partout sur le territoire de l'OMPI.

Questionnée sur le fait que deux de ses cadres réclament le bénéfice d’une assurance-vie souscrite par leur cliente récemment décédée, la Direction Générale de la Banque S… se replie derrière le «secret bancaire».

Les actualités croisées sur des faits impliquant des ROMS et des français ayant pratiqué l'autodéfense posent deux questions et une même problématique sur l'état des lieux de la République. La bonne nouvelle est que l'on peut en débattre, la mauvaise est que pour l'instant, les solutions envisagées sont aux antipodes de quelques principes fondamentaux qui structurent le république française: fraternité, égalité, sécurité et sûreté, notions essentielles des droits de l'Homme qui s'appliquent à tous et toutes,qu'ils soient ressortissants français ou pas et non seulement hors de nos frontières mais aussi dans l'Hexagone, Hors métropole compris.

Les voyageurs ont droit au remboursement partiel du prix de leur billet de train en cas de retard significatif, même si ce retard est dû à un cas de force majeure. (CJUE, 26 septembre 2013, aff. C-509/1)

L’éthique affirmée par la Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs réside dans l’affirmation et le respect : - des libertés individuelles, - des droits fondamentaux, - de la dignité de la personne.

D'après la Cour de cassation, l'affectio societatis n'est pas une condition requise pour la formation d'un acte portant cession de droits sociaux.

Le Tribunal Administratif de Grenoble, à sans son arrêt du 3 juin 2013, jugé que les bruits répétés provenant de plusieurs établissements de nuit sont de nature à engager la responsabilité d'une commune du fait des nuisances engendrées pour les riverains.