Articles pour la catégorie : droit du travail

« La simple réception d'un e-mail accompagnés d'images pornographiques, et leur simple présence sur l'ordinateur d'un salarié ne démontant pas qu'il les ait enregistrées, n'est pas constitutive d'une faute justifiant, un licenciement ».Tel est l'attendu de principe d'un arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 14 avril 2010. Là est tout tout le problème pour un employeur confronté à la déviation de son personnel de plus en plus amené à utiliser son matériel professionnel à un usage personnel.

Prêt de main d'oeuvre ou les risques de la proposition de loi pour "faciliter le maintien et la création d'emplois" adoptée par l'Assemblée nationale le 9 juin 2009 et non encore promulguée

précisions sur les ponts et la journée de solidarité

la Fiscalisation des indemnités journalières versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou la rupture d'un pacte social

Il y a un an l'usine textile Carreman, qui employait 150 personnes à Castres proposait à neuf de ses salariés un reclassement dans une autre usine du groupe à Bengalore, en Inde avec un salaire de 69 euros par mois . Le fabricant de pneumatiques Continental proposait quelques mois plus tard aux salariés de son usine de Clairoix dans l'Oise, licenciés dans le cadre d'un plan social, des postes au sein du groupe en Tunisie à 137 euros par mois Ces affaires qui ont soulevé indignation des syndicats et des salariés ont fait la "Une" des médias

L’éruption du volcan islandais « Eyjafjallajokull » a engendré la fermeture de l’espace aérien provoquant des difficultés pour les entreprises contraintes de cesser temporairement leur activité. Afin d’éviter des licenciements pour motif économique, le dispositif d’activité partielle est mis en place pour ces entreprises. Cependant, l’accord national interprofessionnel du 21 février 1968 relatif au chômage partiel, n’étant pas applicable pour des circonstances exceptionnelles, les partenaires se sont réunis et ont conclu un accord en date du 19 avril 2010. Cet accord fera l’objet d’un agrément.

L'âge à partir duquel l'employeur peut légalement procéder à la mise à la retraite d'un salarié a été repoussé de 65 à 70 ans par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009. C’est l’occasion de faire un point sur les dispositions légales en la matière.

Une allocation d'accompagnement d'une personne en fin de vie est créée par la loi du 2 mars 2010 pour les salariés

La convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier-employeur prévoit un mode original et exclusif de rupture du contrat de travail à l'initiative du parent-employeur : le retrait de l'enfant. Le licenciement n'est pas un mode de rupture de ce lien contractuel de travail très particulier.

Avant d'envisager tout licenciement, l'avis des délégués du personnel est obligatoire après suspension d'un contrat de travail suite à un accident du travail ou maladie professionnelle.