Articles pour la catégorie : droit du travail

Face à la crise économique, les PME sont parfois contraintes de recourir à une mesure de licenciement économique. Le licenciement économique est « individuel » quand l’employeur envisage de supprimer un poste dans l’entreprise. Si plusieurs postes doivent être supprimés, le licenciement économique est « collectif. » Le licenciement collectif pour motif économique diffère lui-même selon qu’il vise moins de 10 salariés, ou 10 salariés et plus, sur une même période de 30 jours. Ne seront étudiés ici que le licenciement économique individuel et le licenciement collectif pour motif économique de moins de 10 salariés, dans la mesure où ces procédures sont les plus fréquemment utilisées par les PME. Dans les deux cas, la procédure est presque similaire, alors que le licenciement collectif pour motif économique de 10 salariés et plus contraint l’employeur à mettre en place un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE).

Alors que le statut général souhaitait limiter le recours aux agents non titulaires des collectivités territoriales, ces derniers représentent d'après certaines études près d'un tiers du personnel de ces collectivités. Ce personnel de la fonction publique territoriale a un statut très précaire.

Dix questions et dix réponses sur le licenciement pour motif personnel.

Les conseils de prud'hommes sont des juridictions dont la mission est de trancher tous les conflits individuels nés de la relation du travail, dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé. Ils sont divisés en cinq sections autonomes : encadrement ; industrie, commerces et services commerciaux, activités et agriculture. Chaque section est composée de conseillers employeurs et salariés en nombre égal et élus tous les cinq ans par leurs pairs, sur les listes présentées par les organisations syndicales. Accessible à chacun et totalement gratuite, la saisine du conseil des prud’hommes peut être réalisée seul, sans être forcement accompagné d’un professionnel du droit pour les demandes ne pouvant prêter à contestation. Lorsqu’il s’agit à l’inverse de contester son licenciement ou d’interpréter une clause de son contrat de travail, l’assistance d’un avocat spécialisé permet de rétablir l’ «égalité des armes » entre les parties dès lors que la très grande majorité des entreprises et employeurs seront eux, assistés par un conseil avisé (service juridique, Avocat, …). En outre, l’assistance de l’Avocat qui connaît parfaitement les règles de procédures devant le Conseil, ainsi que la jurisprudence applicable à votre affaire sera d’une aide non négligeable en face de votre employeur.

Les salariés du laboratoire d'ifremer d'arcachon, chargés de faire des tests sur les huîtres ont utilisé leur droit de retrait. Ils auraient été menacés par les ostréiculteurs et victimes de jets de pierre lors de manifestations qui ont eu lieu jeudi et vendredi. Cette actualité donne l'occasion de revenir sur ce droit de retrait des salariés et sur le cas particulier des salariés d'ifremer.

Une enquête réalisée par l'Observatoire des discriminations rendue publique en novembre 2006, montre l'aggravation des discriminations à l'embauche en France. L'âge est la première forme de discrimination, mais les motifs de discrimination sont différents selon le poste proposé. Ainsi, la discrimination en raison de l'origine est particulièrement forte pour les postes de cadre.Quels sont les moyens dont disposent la victime de telle discrimination pour se défendre ?

Licenciement, démission, rupture conventionnelle, etc., il n’est pas toujours aisé, pour le salarié, de connaître l’étendue de ses droits. Voici récapitulées, de manière synthétique, les sommes auxquelles ce dernier peut prétendre en cas de rupture du contrat de travail.

Les cabinets d'avocats sont soumis au droit du travail, ils doivent le respecter. Ainsi, ils ne peuvent pas engager un de leurs Confrères en qualité de collaborateur alors qu'il exercera en réalité les fonctions d'un véritable salarié. Illustration l'arrêt du 14 mai 2009 de la Cour de cassation mais aussi une décision récente de Monsieur le Bâtonnier de Bordeaux, du 1er juillet 2009.

L'employeur peut-il utiliser une correspondance privée du salarié, un email ou un SMS par exemple, pour le licencier ?

Cass.soc 18 mai 2008 n° 07-40.002 Lorsqu’une entreprise atteint une certaine taille, il est de plus en plus fréquent que le chef d’entreprise soit amené à opérer une délégation de pouvoir. Par celle-ci, ce dernier s’exonère ainsi de toute responsabilité s’il est démontré que l’infraction été commise par le préposé désigné par lui pourvu de la compétence ainsi que de l’autorité nécessaire pour veiller efficacement à l’observation des dispositions en vigueur. Apparue d’abord dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité ( Arrêt de principe : 28 juin 1902, Bull.crim n°237), la délégation de pouvoir s’est généralisée et trouve son fondement légal dans l’article L.263-2 de notre code du travail. L’arrêt rendu par la chambre sociale le 13 mai 2008 s’il ne fait que rappeler certains principes déjà bien connus de tous mérite toutefois une attention particulière à certains égards.