Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Depuis la loi sur la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, LCEN, toutes publications sur internet, même adressées à un public restreint, sont soumises à la loi sur la presse du 29 juillet 1881, qui punit la diffamation. Ainsi, l'exercice de la liberté d'expression peut être fautif lorsque le titulaire de cette liberté en fait, à dessein de nuire, un usage préjudiciable à autrui.

Le 4 décembre 2012, la Cour de cassation a jugé qu’un site internet comparateur de prix tel que le site Leguide.com pouvait être à l’origine d'une pratique commerciale déloyale et trompeuse lorsqu’il assure de façon indirecte la promotion des produits ou services proposés par les e-marchands bénéficiant du référencement prioritaire et que, de ce fait, il exerce une activité de prestataire de service commercial et lorsque l'absence d'identification claire du référencement prioritaire est susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur qui est orienté d'abord vers les produits et offres des e-marchands "payants" et ne dispose pas ainsi de critères objectifs de choix (Cass. Com., 4 décembre 2012, n°11-27.729).

Le 18 décembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné l’état turc pour avoir bloqué les publications sur le blog Internet d’un internaute et ce faisant violé le droit à la liberté d’expression de ce dernier (CEDH, deuxième section, 18 décembre 2012, affaire Ahmet Yildirim c. Turquie, Requête no 3111/10).

Le 20 décembre 2012, le Tribunal de grande instance de Paris a jugé que la seule présence d’un pseudonyme au côté d’un contenu stocké sur internet est équivoque et elle ne peut suffire à faire jouer la présomption d'auteur. Autrement dit, la mise en ligne sur internet de photographies prises personnellement ne permet pas de revendiquer la qualité d’auteur de ces photographies et entraine un abandon du droit de diffusion de celles-ci à défaut de pouvoir justifier d’un élément d’originalité (Tribunal de grande instance de Paris, 3ème chambre, 4ème section, 20 décembre 2012).

Un décret du 24 décembre 2012 n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires crée la fonction de juge chargé du contrôle des mesures d’instruction.

L’utilisation de mots clés reprenant des marques par les moteurs de recherche est un sujet de débat qui se pose fréquemment au juge aussi bien français que communautaire. Dans un arrêt du 25 septembre 2012, la Cour de cassation a dû faire application des prescriptions de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne au sujet du service Adwords de Google.

Le 25 septembre 2012, le Tribunal de grande instance de Bordeaux a sanctionné l’emploi de marques d’un concurrent comme mots clés dans le cadre du système de référencement payant et publicitaire de Google (Adwords) (Tribunal de grande instance de Bordeaux, 1ère chambre, civile, 25 septembre 2012, Panosol / AD Validem).

Lors d'un achat en ligne, il est fréquent que les CGV ou les CGU soient accessibles et acceptées, au moment de la commande, par un clic pour cocher une case. Mais le 5 juillet 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a fixé les nouvelles modalités d’informations que doivent respecter les sites d’e-commerce afin de communiquer et faire accepter leurs conditions générales de vente à leurs acheteurs (CJCE, troisième chambre, 5 juillet 2012, affaire C‑49/11, Content Services Ltd / Bundesarbeitskammer).

Le 15 novembre 2012, le Tribunal de grande instance de Bobigny a rendu une décision intéressante en matière de diffamation publique à l’encontre de l’auteur d’un faux profil créé sur le réseau social professionnel Viadeo (Tribunal de grande instance de Bobigny, 14ème chambre correctionnelle, 15 novembre 2012, M. L / M. R. et MMA Vie).

Le 30 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que « la responsabilité pénale du producteur d’un site de communication au public en ligne mettant à la disposition du public des messages adressés par des internautes n’est engagée, à raison du contenu de ces messages, que s’il est établi qu’il en avait connaissance avant leur mise en ligne ou que, dans le cas contraire, il s’est abstenu d’agir promptement pour les retirer dès le moment où il en a eu connaissance (Cass. Crim., 30 octobre 2012, N° de pourvoi: 10-88825)