Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies
Le 22 octobre 2013, la commission LIBE du Parlement européen a adopté les nouvelles propositions de règlement et de directive (IP/12/46 et IP/13/57) sous l’influence des différentes affaires concernant les écoutes téléphoniques de la NSA, voici les principaux axes de la réforme.
Le 28 novembre 2013, le Tribunal de grande instance a condamné Facebook à rétablir une page supprimée et octroyé au titulaire de cette page une réparation de son préjudice.
Face aux nombreux risques d'atteintes à leur E-réputation, les entreprises, les commerçants et les professionnels disposent de moyens juridiques pour obtenir la suppression de contenus illicites sur Internet.
Le 2 octobre 2013, la Cour d’appel de Paris a sanctionné sur les fondements de la contrefaçon et de la concurrence déloyale l’usage d’une marque dans un nom domaine de site internet.
La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été définitivement adoptée par l'Assemblée Nationale le 5 novembre dernier. Elle sera probablement publiée dans les jours à venir et fait naitre de nouvelles obligations
Dans un arrêt du 10 septembre 2013, la Cour de Cassation en sa chambre criminelle pourvoi N°11-86311, rappelle la définition de la diffamation publique au sens du délit pénal envisagé par l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Les prévisions de ce texte n’envisagent pas la mise en cause de la qualité des prestations d'une entreprise commerciale ne rentre en aucun cas dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881.
Le 7 novembre 2013, l’Autorité des Marchés Financiers a sanctionné deux bloggeurs qui avaient diffusé sur leurs blogs des informations inexactes sur le niveau d’endettement de la Société Générale.
C’est ce qu’à jugé la Cour d’appel de Versailles par un arrêt en date du 17 octobre 2013 en rappelant que « si la publication d’une décision de justice ne constitue pas en soi une diffamation, la cour de cassation estime qu’il en va différemment lorsque cette publication a été faite avec malveillance pour donner à la condamnation une publicité particulière et supplémentaire ».
En cas de diffusion sur Internet de contenus attentatoires à leur vie privée, à leur image ou à leur réputation, les particuliers et les entreprises peuvent obtenir la suppression des contenus illicites.
Le 6 novembre 2013, le Tribunal de grande instance de Paris a condamné la société Google Inc à retirer et à faire cesser l’affichage par son moteur de recherche ‘’Google images’’ des images attentatoires à la vie privée de Max Mosley extraites d’une vidéo captée à son insu et le représentant dans des scènes d’intimité sexuelle. (TGI Paris, 6 novembre 2013, n° 11/07970, Max Mosley c/ sociétés Google Inc. et Google France)
