Articles pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

Articles des blogs juridiques pour la catégorie : droit des nouvelles technologies

PRESCRIPTION DE L'INJURE ET DE LA DIFFAMATION PUBLIQUE
PRESCRIPTION DE L'INJURE ET DE LA DIFFAMATION PUBLIQUE
Publié le 17/12/12 par Maître HADDAD Sabine

L’injure et la diffamation publique se définissent comme des délits de presse, soumis au régime de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse de la presse dont l'article 29 dispose : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation d'aucun fait est une injure. En matière de diffamation, il convient de démontrer l’allégation d’un fait précis, si bien que ne constituera pas une diffamation : des attaques vagues et générales . Quel est le délai de prescription ?

L’accessibilité des conditions générales de vente et le contrat en ligne
L’accessibilité des conditions générales de vente et le contrat en ligne
Publié le 13/12/12 par Murielle Cahen

La législation interne encadre la vente à distance en application, notamment, du droit communautaire. Elle touche bien entendu à la question sensible de la communication des conditions générales de vente qui prend une tournure particulière lorsqu’il s’agit d’un contrat à distance et plus encore avec les contrats électroniques. Un dernier rebondissement est dû à la Cour de justice de l’Union européenne qui jette un pavé dans la marre en modifiant sensiblement la forme que doit prendre la communication des conditions générales pour le e-commerce.

Interdiction de la revente de billets de spectacles en ligne par le site Internet Viagogo.fr
Interdiction de la revente de billets de spectacles en ligne par le site Internet Viagogo.fr
Publié le 06/12/12 par Anthony BEM

Le 6 novembre 2012, la Cour d'appel de Rennes a validé la condamnation, sous astreinte de 1000 € par jour, à retirer toutes annonces portant sur la vente de billets d'entrée au Festival des Vieilles Charrues dont le prix indiqué est supérieur à leur valeur faciale, ainsi que la compétence de la juridiction brestoise malgré que le site internet soit étranger (Cour d'appel de Rennes, 3ème chambre commerciale, 6 novembre 2012, Association Les Vieilles Charrues / Viagogo)

Petit Guide Juridique à l'usage des Cybercommerçants
Petit Guide Juridique à l'usage des Cybercommerçants
Publié le 29/11/12 par Maître Jérôme Goudard

Créer son commerce en ligne apparaît, à tort, comme une entreprise moins fastidieuse que de constituer un commerce physique. En effet, au delà de l’aspect purement technique (concurrence illimitée sur la toile, achat de stock, création de fiches produits détaillées, gestion à distance des retours clients insatisfaits), il existe de véritables obligations légales que tout bon cybercommerçant se doit de satisfaire.

E-réputation : le site internet LesArnaques.com contre sa condamnation pour diffamation en justice
E-réputation : le site internet LesArnaques.com contre sa condamnation pour diffamation en justice
Publié le 27/11/12 par Anthony BEM

L’administrateur du forum LesArnaques.com a diffusé, le 23 novembre 2012, un artcile intitulé « Une Justice qui se contredit - Parlez-en autour de vous » suite à sa condamnation par la Cour d’appel de Montpellier, le 14 novembre 2012, pour des faits de diffamation publique envers une société.

Les contrats de cloud computing : les clauses importantes du point de vue des clients
Les contrats de cloud computing : les clauses importantes du point de vue des clients
Publié le 24/11/12 par Virtualegis

Au-delà des particularités propres à chaque contrat de "cloud computing" (Saas, Staas ou autre), les clients des prestataires doivent conserver à l'esprit plusieurs règles essentielles ainsi que l'idée selon laquelle le choix du prestataire et des conditions dans lesquelles les données seront, en pratique, stockées et transmises sont aussi importants que la nature des prestations ou les stipulations contractuelles.

Lignes directrices du CCBE sur l’usage des services d’informatique en nuage par les avocats
Lignes directrices du CCBE sur l’usage des services d’informatique en nuage par les avocats
Publié le 24/11/12 par Virtualegis

Le Conseil des barreaux européens (CCBE) entend mettre en garde la profession sur le danger que peut constituer le stockage par un tiers et dans un pays tiers, des données du Cabinet et invite les avocats européens à prendre toutes les précautions juridiques et techniques nécessaires, avant d’adopter le Cloud Computing

LesArnaques.com : un site nécessaire aux cyber-acheteurs, au E-commerce et à la E-réputation ?
LesArnaques.com : un site nécessaire aux cyber-acheteurs, au E-commerce et à la E-réputation ?
Publié le 24/11/12 par Anthony BEM

Le site internet LesArnaques.com et son célèbre forum de discussion constituent-ils un « garde fou » pour les consommateurs et les cyber-acheteurs ou au contraire une atteinte en soi à la réputation des professionnels, des marques et des sociétés ?

L'INJURE PEUT ETRE UNE CONTRAVENTION OU UN DELIT
L'INJURE PEUT ETRE UNE CONTRAVENTION OU UN DELIT
Publié le 22/11/12 par Maître HADDAD Sabine

L'injure peut être une infraction pénale qualifiée contravention du ressort du juge de proximité ou un délit du ressort du tribunal correctionnel. De cette qualification dépendra l'aspect public ou privé...

Protection Juridique face à des commentaires abusifs sur Internet
Protection Juridique face à des commentaires abusifs sur Internet
Publié le 22/11/12 par Maître Jérôme Goudard

Les outils d’expression, de notation et d’évaluation sur le Web font dorénavant partie de notre quotidien. Cependant les dérives liées à des propos abusifs ou des commentaires erronés existent et les contentieux sont en augmentation. Ces dérives sont amplifiées par une absence de réel droit à l’oubli et du caractère quasi-ineffaçable de tout contenu édité sur la Toile. Dans certains cas, les moyens judiciaires pour faire cesser existent.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des ntic

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des ntic

1435 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des ntic

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des ntic

1435 avis

249 € Consulter