Procédure administrative

L'astreinte en matière de contentieux administratif : les pouvoirs du juge administratif et son autorité ou imperium

L'équité dans le code civil, le code de procédure civile et le code de justice administrative ou COJA ou CJA

L'action en justice devant le juge administratif ou JA : les types de référés, requêtes, recours pour excès de pouvoir ou REP, plein contentieux, recours gracieux, recours contentieux, recours administratif préalable obligatoire ou RAPO etc

Le recours contre un permis de construire par une association culturelle : intérêt et qualité pour agir en fonction de l'objet statutaire de l'association en loi 1901

Le droit de vivre dans un environnement sain est une liberté fondamentale protégeable par le juge administratif

La procédure lorsque mon enfant handicapé n'a pas de personne aidante pour sa scolarité : le Conseil d'État estime que l'administration est soumise à une obligation de moyens mais pas de résultat

Le référé provision civil ou commercial ou administratif et les différences avec l'injonction de payer ou IP

Le harcèlement dans la fonction publique d'après le code général de la fonction publique ou CGFP

L'action de groupe devant le juge administratif

Les recours pour contester un refus de permis de construire : recours gracieux et recours contentieux