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Le jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 18 janvier 2012, met en lumière la difficulté qu'à la Justice a faire appliquer à ces propres procédures les règles qu'elle édicte

Alors que l’échéance de la deuxième tranche des travaux de mise en sécurité des ascenseurs arrivera à son terme le 3 juillet 2013, bon nombre d’appareils ne sont toujours pas aux normes ce qui n’est pas sans conséquences en matière de responsabilités.

La garde à vue est une affaire de "gardé à vue". C'est ce que nous rappelle la chambre criminelle de la cour de cassation dans un arrêt du 14 février 2012, pourvoi N°11-84-694.

Dans cinq arrêts rendus le 16 juin 2011, confirmant la décision du 11 mars 2008 de la Commission européenne (aff. COMP/38.543 – Services de déménagements internationaux) concernant une entente sur le marché belge des déménagements internationaux, le Tribunal examine pour la première fois certaines questions concernant l’interprétation des nouvelles lignes directrices pour le calcul des amendes.

Les forfaits hebdomadaires ou mensuels en heures consistent à fixer globalement le nombre d'heures de travail que le salarié doit effectuer chaque semaine ou chaque mois sans fixer la répartition de ces horaires. En règle générale, ils vont de paire avec une clause de forfait de salaire.

Rapidité et gratuité de l’accès à l’information fiscale : le projet PERGAM est sur le point d'aboutir...

Malgré un arrêt récent de la Cour de Cassation du 29 juin 2011 qui tranche de façon très nette la question, le certificat médical de carence continue de faire débat parmi les professionnels de la tutelle.

Devant la complexité du droit, Internet peut se révéler comme un outil de compréhension pour les internautes en permettant l'accès aux informations juridiques de base

La recherche d'informations juridiques par les usagers des administrations est un chemin semé d'embuches. C'est pourquoi le gouvernement souhaite développer l'administration électronique

La Commission des clauses abusives recommande la suppression de vingt-quatre clauses abusives insérées dans les contrats de syndic de copropriété, et notamment celles qui incitent le syndic à procéder à une double facturation d'un même service. Il est impératif que les copropriétaires réunis en assemblée générale et leurs représentants du conseil syndical se manifestent auprès de leur syndic pour exiger la suppression de telles clauses qui contreviennent à des dispositions légales et/ou réglementaires.