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Articles des blogs juridiques

Nouveauté : l'avocat peut s'occuper de la vente des biens immobiliers de ses clients
Nouveauté : l'avocat peut s'occuper de la vente des biens immobiliers de ses clients
Publié le 18/03/12 par Anthony BEM

C'est une nouveauté, les avocats mandataires en transactions immobilières peuvent s'occuper de la vente des biens immobiliers de leurs clients dans le cadre d'un mandat, mais surtout avec toutes les garanties de confiance et de compétences pour une opération de vente immobilière réussie.

DONS D'ARGENT: LES AVANTAGES DANS LA TRANSMISSION GENERATIONNELLE...
DONS D'ARGENT: LES AVANTAGES DANS LA TRANSMISSION GENERATIONNELLE...
Publié le 18/03/12 par Maître HADDAD Sabine

La loi a prévu divers mécanismes juridiques avantageux afin de permettre de transmettre aux générations futures Ainsi, des dons portant sur des meubles, valeurs mobilières, argent... sont concevables pour favoriser ses enfants ,petits-enfants ou arrière-petits-enfants. La question de l’abattement et du montant des droits se pose.

Société en liquidation judiciaire : paiement de l’insuffisance d’actif par le dirigeant de fait
Société en liquidation judiciaire : paiement de l’insuffisance d’actif par le dirigeant de fait
Publié le 17/03/12 par Anthony BEM

Le 10 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a défini la notion de dirigeant de fait et posé les conditions pour pouvoir condamner solidairement ce dernier ainsi que le dirigeant de droit d’une société en liquidation à payer l’insuffisance d’actifs de cette société sur leurs deniers personnels (Cass. Com., 10 janvier 2012, N° de pourvoi: 10-28067).

Le droit à la déspécialisation partielle de l'activité exploitée dans un local commercial
Le droit à la déspécialisation partielle de l'activité exploitée dans un local commercial
Publié le 17/03/12 par Anthony BEM

Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle malgré la présence d'une clause de non-concurrence insérée dans le contrat de bail (Cass. Civ. III, 15 février 2012, n° 11-17213).

Condition de la cession d’actions : l’agrément de l'organe social habilité par les statuts
Condition de la cession d’actions : l’agrément de l'organe social habilité par les statuts
Publié le 17/03/12 par Anthony BEM

En principe, les actions sont librement cessibles, sauf si les statuts comprennent une clause, dite « d’agrément », qui prévoient que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société de l’acquéreur proposé, permet de contrôler les mouvements d’actionnaires et d’écarter ainsi l’entrée dans la société de personnes jugées indésirables. Le 17 janvier 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation a consacré un principe en matière de cession d’actions de sociétés selon lequel si une clause d'agrément est stipulée dans les statuts, l'agrément d'un actionnaire doit être pur et simple de sorte que les conditions posées par l'organe social habilité à autoriser la cession sont réputées non écrites (Cass. Com., 17 janvier 2012, N° de pourvoi: 09-17212).

L’interdiction de la fusion entre Deutsche Börse et NYSE Euronext
L’interdiction de la fusion entre Deutsche Börse et NYSE Euronext
Publié le 16/03/12 par Mourad Medjnah

Le 1er février 2012, la Commission européenne a refusé le projet de concentration entre Nyse Euronext et Deutsche Börse en application du règlement de l’Union européenne sur les concentrations. Le régulateur européen a estimé que la fusion aurait entraîné une grave atteinte de la concurrence sur le marché européen des produits financiers dérivés dans la mesure où les deux bourses contrôlent à elles-seules plus de 90% des transactions mondiales sur ce marché. Le projet de concentration aurait mis un terme à cette concurrence mondiale et créé un quasi-monopole pour plusieurs catégories d’actifs, ce qui aurait pu causer un préjudice important aux utilisateurs de produits dérivés ainsi qu’à l’économie européenne dans son ensemble. Notre analyse juridique portera sur le contenue et la substance des tests de marchés menés par la Commission.

PRESTATION COMPENSATOIRE ET 1 ERE CIV, 15 FEVRIER 2012 : 3 POURVOIS
PRESTATION COMPENSATOIRE ET 1 ERE CIV, 15 FEVRIER 2012 : 3 POURVOIS
Publié le 15/03/12 par Maître HADDAD Sabine

Quelles ressources exclure dans l'appréciation de la fixation de la prestation compensatoire ? Par 3 trois arrêts de cassation partielle du 15 février 2012, Pourvois N°10-20-018;11-11-000,11-14-187,la première chambre civile de la cour de cassation nous précise quels éléments ne peuvent être retenus pour le calcul de la prestation au visa des articles 270 et 271 du code civil.

Harcèlement, stress au travail et démission : ce que disent les juridictions…
Harcèlement, stress au travail et démission : ce que disent les juridictions…
Publié le 15/03/12 par CANINI FORMATION

Le contexte de harcèlement peut dans certains cas expliquer la décision du salarié de démissionner. Dans pareille situation à quelles indemnités pourrait prétendre le salarié ?

1ERE CIV, 15 FEVRIER 2012: 3 ARRETS A RAPPELER SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
1ERE CIV, 15 FEVRIER 2012: 3 ARRETS A RAPPELER SUR LA PRESTATION COMPENSATOIRE.
Publié le 15/03/12 par Maître HADDAD Sabine

Quelles ressources exclure dans l'appréciation de la fixation de la prestation compensatoire ? Par 3 trois arrêts de cassation partielle du 15 février 2012, la cour nous renseigne un peu plus...

La fin de l’abattement de détention pour les plus-values de cession de valeurs mobilières
La fin de l’abattement de détention pour les plus-values de cession de valeurs mobilières
Publié le 15/03/12 par Isabelle Gauthier BG2C finances

Commentaire sur la réforme de 150 O D bis du Code Général des Impôts, qui modifie le dispositif d'abattement de la plus-value mobilière pour durée de détention en un système de report d'imposition

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