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Le 17 mai 2011, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a cassé et annulé une décision rendue par la cour d'appel d’Agen relative au cautionnement bancaire disproportionné car la cour d'appel « s'est déterminée par des motifs impropres à établir que la caution était avertie et, dans la négative, si la banque n'était pas tenue à son égard d'un devoir de mise en garde » (Cass. Com., 17 mai 2011, N° de pourvoi: 10-14936).

La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome du contrat de travail qui n'est pas sans dangers. Les juges du fond ont été saisis par des ruptures conventionnelles irrégulières, conclues alors qu'il existait un litige entre le salarié et l'employeur, dans certains cas, la rupture conventionnelle a été requalifiée en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Employeurs ou salariés devront être particulièrement prudents avant de conclure une rupture conventionnelle.

Parmi les atteintes à la dignité d'une personne, il faut citer le harcèlement sexuel . Il est envisagé par l'article 222-33 du Code pénal et l'article L 1153-1 du code du travail: Présentation et Analyse...

Lorsque le juge aux affaires familiales statue dans l'intérêt de l'enfant et des familles, il dispose de plusieurs moyens en amont pour se "faire une idée juste de la situation." Les mesures avant dire droit peuvent révéler une importance considérable...

La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins (JO le 4 décembre 2001, ) et la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions, ( JO le 24 juin 2006), applicable depuis le 1 er janvier 2007 ont modifié le statut du conjoint survivant dans les successions, en faisant de lui un héritier à part entière. La réserve héréditaire des parents, a été supprimée, si bien qu’un couple sans enfant peut maintenant prévoir, qu'en cas de décès, le survivant héritera de la totalité des biens. Le défunt ne pourra donc disposer que des 3/4 de son patrimoine, s'il laisse un conjoint survivant sans descendants, ce qui signifie qu’en l'absence d’enfants, le conjoint se voit certain de recevoir au moins le quart de la succession et ne peut être déshérité, alors qu'en présence de descendants, il sera toujours possible, de priver son conjoint de tout droit à sa succession en rédigeant un testament... Quelles sont les autres limites à ses droits ?

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte sous seing-privé doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. L'acte authentique doit répondre à certaines conditions de forme et de fond pour valoir preuve.

Selon l'expression consacrée, un droit qui n’est pas prouvé est un droit qui n'existe pas. Il sera ci-après envisagées les régles élémentaires relatives à la preuve au cours du procès, en guise d'introduction d'une série d'articles sur ce sujet.

Après avoir analysé la définition et la prévention en matière de harcèlement sexuel, au sein de l'activité professionnelle et en dehors, je présenterai les sanctions du délit.