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Toutes sociétés,entreprises commerciales, artisanales ou agricoles, personnes morales de droit privées, professions libérales ou indépendantes peuvent être concernées par une procédure de liquidation judiciaire consistant à faire cesser l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par cession globale ou séparée de ses biens et droits. Celle-ci suppose bien entendu une impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible, autrement dit une cessation des paiements. Ainsi ces personnes n'auront pu par essence bénéficier des solutions de prévention, de sauvegarde ou du redressement judiciaire. La liquidation judiciaire pourra être simplifiée lorsque l'actif du débiteur n'inclut pas de biens immobiliers, si son effectif salarié au cours des 6 derniers mois est égal ou inférieur à 5, et si le son chiffre d'affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 euros. Qui sont les quatre acteurs ?

Quid juris : le délit de harcèlement moral est-il subordonné à l’existence d’un pouvoir hiérarchique du harceleur sur le harcelé ? La réponse se trouve dans l'article L. 1152-1 du Code du travail qui dispose « qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.»

Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. consom. art. L 132-1, al. 1). L'interdiction prévue par l'article L 132-1 du Code de la consommation ne concerne que les clauses des contrats conclus entre, d'une part, des professionnels et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs. La réglementation est donc inapplicable lorsque le contrat a été conclu entre des non-professionnels, ou entre des professionnels. La réglementation sur les clauses abusives s'applique quels que soient la nature du contrat (vente, location, crédit-bail, etc.), les produits concernés (meubles, immeubles ou prestations de services), la forme ou le support du contrat (bon de commande, facture, bon de garantie, bordereau ou bon de livraison, billet, ticket contenant des stipulations négociées ou non ou des références à des conditions générales préétablies, etc. ; cf. C. consom. art. L 132-1, al. 4). La loi 2008-776 du 4 août 2008 et le décret 2009-302 du 18 mars 2009 ont modifié l'article L 132-1 du Code de la consommation et les articles R 132-1 s. du même Code. L'article R 132-1 du Code de la consommation comporte désormais une liste de types de clauses interdites comme abusives (clauses dites « noires ») qui reprend les clauses interdites par un décret du 24 mars 1978 et en ajoute d'autres. L'article R 132-2 contient quant à lui une liste de types de clauses présumées abusives (clauses dites « grises ») dont le professionnel qui les utilise doit apporter la preuve contraire en cas de litige. L'article R 132-2-1 prévoit quelques exceptions à la classification en clauses noires et grises. Par ailleurs, un juge peut déclarer abusive une clause non prévue par les dispositions ci-dessus. Les clauses Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission des clauses abusives, détermine une liste de clauses présumées abusives ; en cas de litige sur un contrat comportant une telle clause, le professionnel doit apporter la preuve du caractère non abusif de la clause litigieuse (C. consom. art. L 132-1, al. 2). En application de cette disposition, le décret 2009-302 du 18 mars 2009 a introduit dans l'article R 132-2 du Code de la consommation une liste de types de clauses présumées abusives et fixé, à l'article R 132-2-1, quelques exceptions. Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission des clauses abusives, détermine des types de clauses qui, eu égard à la gravité des atteintes qu'elles portent à l'équilibre du contrat, doivent être regardées comme abusives de manière irréfragable (C. consom. art. L 132-1, al. 3). En application de cette disposition, le décret 2009-302 du 18 mars 2009 a introduit dans l'article R 132-1 du Code de la consommation une liste de types de clauses interdites car abusives et l'article R 132-2-1 a posé quelques exceptions.

L'article 79 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a institué, dans certaines communes, une taxe annuelle sur les logements donnés en location, dont la surface habitable au sens du code de la construction et de l'habitation est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un montant fixé par décret, dénommé « loyer de référence ».

Par Fabien Gandrille, Correspondant Informatique et Libertés (CIL)du groupe SCOR. Un hyperlien, appelé aussi lien hypertexte ou simplement lien, est une référence (mot, phrase, image) d’un document hypertexte sur laquelle on clique pour atteindre un autre endroit de la page consultée, une autre page ou un autre site considéré comme pertinent. C'est un mode d'organisation d'un document, avec une source (ou origine) et une destination (ou cible).

Depuis le 1er janvier 2011, un entrepreneur individuel, qu'il soit auto-entrepreneur, artisan ou professionnel libéral peut protéger ses biens professionnels. Le statut de l’EIRL permet de déterminer et de distinguer le patrimoine affecté à l’activité professionnelle, du patrimoine personnel sans devoir constituer de société à responsabilité limitée. Les articles L526-6 à L526-21 et R 526-3 à R 526-24 du code de commerce,273B du livre des procédures fiscales, L131-6-3 et L133-4-7 du code de la sécurité sociale et les décrets n°2010-1648 du 28 décembre 2010 et n°2011-172 du 11 février 2011 l’envisagent.

Présentation : L'abandon volontaire sans motif grave de la résidence familiale,le fait de délaisser et de ne pas procurer des soins suffisants à un mineur,ou de ne pas payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours allouée par décision de justice durant plus de deux mois peut être constitutif d'un abandon de famille. Présentation d'un délit au sens large. Ce délit peut revêtir plusieurs sens...

Bien préparer sa succession suppose le respect de la réserve héréditaire, des héritiers réservataires et de la quotité disponible. Bien que ces notions juridiques soient compliquées à comprendre, pour le moment, elles conditionnent le sort des partages entre les héritiers et donnent lieu à de nombreux contentieux entre ces derniers pour remettre en cause les testaments, donations ou legs lors des successions.

L’agent commercial est strictement défini et encadré par le législateur. Bien que le contentieux des contrats de mandat d’agent commercial soit important, la conclusion de tels contrats est avantageuse pour le mandataire comme pour le mandant.

Le gérant n'est pas obligatoirement rémunéré, car rien n'oblige les organes compétents à prévoir une rémunération. Ainsi, les fonctions de gérant peuvent être exercées à titre gratuit ou être rémunérées ; cette éventuelle rémunération doit être distinguée du salaire éventuellement perçu par le gérant pour en raison d'un contrat de travail pour des fonctions techniques distinctes exercées au sein de son entreprise. Aucun texte ne contient de disposition sur la rémunération du gérant de SARL. En conséquence, les statuts peuvent donc déterminer librement le mode de fixation de cette rémunération ou en laisser le soin à une décision collective des associés. Lorsque l'assemblée générale a fixé la rémunération du gérant, les tribunaux n'ont pas le pouvoir de modifier cette décision, sauf si celle-ci est irrégulière ou abusive ; l’étape du vote de la décision est donc décisive. Dans cet article, nous verrons donc d’abord les modalités de la fixation de la rémunération du gérant, avant d’analyser un arrêt récent, relatif à la possibilité pour le gérant d’une SARL de voter sur sa propre rémunération, et d’évoquer les possibilités de contester la rémunération.