Articles

Articles des blogs juridiques

«La tribune vous salue bien !»
«La tribune vous salue bien !»
Publié le 21/02/12 par Info Juridique

L’article électronique publié sur le site www.latribune.fr par les journalistes Sandrine Bajos et Sandrine Cassini le 30 janvier 2012 et qui fait directement suite à l’arrêt de la parution sous format papier de ce quotidien économique, résume de manière parfaite la lutte actuelle de l’information sous format papier pour subsister face à l’information électronique.

Invalidation de permis conduire : la notifcation irréguliére
Invalidation de permis conduire : la notifcation irréguliére
Publié le 21/02/12 par Maitre Vanessa FITOUSSI

La cour administrative d’appel de NANCY a rendu un arrêt intéressant le 17 octobre 2011 dans le cadre d’une appréciation du délai de recours contre la lettre 48SI venant à invalider un permis de conduire et notamment le point de départ de ce délai de deux mois à compter de la notification de la lettre 48SI. Nous sommes souvent, en effet, confrontés au problème de la fameuse réception de la lettre 48SI.

Le préjudice subi par un tiers: quelle action contre l'assureur?
Le préjudice subi par un tiers: quelle action contre l'assureur?
Publié le 21/02/12 par Mourad Medjnah

L'ouverture au bénéfice du tiers lésé d'une action directe contre l'assureur du responsable du dommage n'interdit pas à ce tiers au contrat d'assurance de fonder sa demande sur la seule responsabilité délictuelle de l'assureur auquel il reproche de lui avoir causé fautivement un préjudice.Le tiers à un contrat peut, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, invoquer l'exécution défectueuse de ce contrat lorsqu'elle leur a occasionné un dommage. Aussi, est responsable, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, l'assureur qui a différé de façon purement dilatoire le versement de l'indemnité pourtant acquise à son assurée, commettant ainsi une faute qui était à l'origine du préjudice subi par le tiers lésé.

La CJUE « donne de l’élan » au report des congés payés
La CJUE « donne de l’élan » au report des congés payés
Publié le 20/02/12 par NADIA RAKIB

Comme chacun le sait, la loi prévoit que le salarié a droit à 30 jours ouvrables d'absence par an, au titre des congés payés. Cette législation étant d'ordre public, l'employeur ne peut y déroger par convention particulière. Ainsi, il se doit d’organiser un planning des congés payés conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Mais, les assimilations conventionnelles et notamment les arrêts de travail pour maladie posent certaines difficultés d'interprétation lorsque l'absence se prolonge sur une nouvelle période de référence.

Absence de mention d'une servitude et responsabilité du notaire
Absence de mention d'une servitude et responsabilité du notaire
Publié le 20/02/12 par Mourad Medjnah

L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil , conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait être tenu d'indemniser. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne un notaire ayant omis de mentionner une servitude dans un acte de vente à garantir le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre au profit de l'acheteur sur le fondement de cette garantie sans relever l'existence d'un préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement.

LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION N'EST PAS FORCEMENT CELLE DU DECES...
LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION  N'EST PAS FORCEMENT CELLE DU DECES...
Publié le 19/02/12 par Maître HADDAD Sabine

Si le lieu d’ouverture de la succession permet de déterminer la juridiction territorialement compétente pour connaître des éventuels litiges ou demandes des héritiers ou créanciers. La date d'ouverture de la succession reste essentielle dans le cadre des opérations de liquidation partage à plusieurs égards. La majorité des fois, les personnes estiment qu’elle remonte au décès. Cependant les choses ne sont pas si simples, surtout lorsque la date du décès n’est pas connue. Il s’agira de savoir quand cette date peut être appréciée et quel est son intérêt...

INDEMNITE DE LICENCIEMENT :METHODES DE CALCUL
INDEMNITE DE LICENCIEMENT :METHODES DE CALCUL
Publié le 19/02/12 par Maître HADDAD Sabine

Hors cas de faute grave ou lourde le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur, au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur. Quels sont les critères pris en compte et quel mode de calcul adopter.

La période d'essai ne peut durer un an au total, à défaut la rupture constituera un licenciement
La période d'essai ne peut durer un an au total, à défaut la rupture constituera un licenciement
Publié le 19/02/12 par Anthony BEM

Le 11 janvier 2012, la chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que : « est déraisonnable, au regard de la finalité de la période d'essai et de l'exclusion des règles du licenciement durant cette période, une période d'essai dont la durée, renouvellement inclus, atteint un an » (Cass. Soc., 11 janvier 2012, n° 10-17945).

L'EXHIBITIONNISME ET SES LIMITES
L'EXHIBITIONNISME  ET SES LIMITES
Publié le 19/02/12 par Maître HADDAD Sabine

Le harcèlement sexuel comme l’exhibition sexuelle sont punis de UN an de prison et de 15.000 euros d'amende. ce dernier délit remplace l'outrage à la pudeur et est envisagé par l’article 222-32 du Code Pénal : "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public ..." Présentons l'élément matériel et moral constitutif de cette infraction du ressort du tribunal correctionnel.

Le harcèlement sexuel : conditions et sanctions du délit pénal et usage en droit du travail
Le harcèlement sexuel : conditions et sanctions du délit pénal et usage en droit du travail
Publié le 18/02/12 par Anthony BEM

Le harcèlement sexuel prend sa source dans le "sexual harassment" du droit américain. En France, c’est un délit récent défini, depuis 2002, de manière extrêmement large, à l’article 222-33 du code pénal comme « le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle ». En ce début d'année 2012, la jurisprudence vient de fixer quelques règles importantes sur l'application de ce délit par rapport au droit du travail.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit du travail

2668 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit du travail

1435 avis

249 € Consulter