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Telle est la position de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 6 juillet 2011. Rejetant le pourvoi, elle confirme l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris dans lequel elle déclare non écrite une des clauses figurant dans un acte de donation partage, celle-ci permettant la variation de la soulte.

Parmi les atteintes à la dignité d'une personne, il faut citer le harcèlement sexuel . Il est envisagé par l'article 222-33 du Code pénal qui dispose : "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende". et l'article L 1153-1 du code du travail qui dispose: "Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits"

A la rubrique procédure administrative et contentieuse, le code de séjour des étrangers et du droit d’asile a intégré les dispositions de la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite « Besson » L’obligation de quitter le territoire Français ou OQTF Dans un acte unique l'administration prend trois décisions en une : --un refus d'octroi d'un titre, --une mesure coercitive de reconduite à la frontière à défaut d'avoir quitté le territoire sous un mois et --la désignation du pays de renvoi. Le Tribunal administratif sera compétent en cas de recours.

L’E-réputation concerne chacun d’entre nous. Le 21 septembre 2011, en Belgique, dans une première affaire, le tribunal correctionnel de Gand a condamné à sept mois de prison avec sursis une personne qui avait créé un faux profil Facebook au nom de son ancien patron, dans une seconde affaire un juge d'instruction de Termonde a placé en garde à vue une personne qui avait elle aussi créé un faux profil Facebook mais au nom de son ancien avocat, à chaque fois pour porter atteinte à leur honneur et leur réputation.

Lors de l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire, l'administration fiscale va déclarer sa créance au titre de ses cotisations impayées avant le jugement d'ouverture. Les dispositions fiscales prévoient que les frais de poursuites et majorations doivent être remises de plein droit. Le jugement rendu par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 8 avril 2010 permet de rappeler qu'en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires, les frais de poursuites et certaines pénalités fiscales doivent faire l'objet d'une remise en application de l'article 1756, I, du CGI (ancien art. 1740 octies). LE débiteur doit donc veiller à ce que le sfrais de pursuites et majorations soient remises afin d'éviter qu'ils s'inscrivent dans le plan de continuation.

Le 12 Septembre 2011, le Conseil des Ministres de l’Union Européenne a adopté une modification de la Directive relative à la durée de protection des droits d’auteurs et des droits voisins (n° 2006/116/CE), portant ainsi de 50 à 70 ans la durée des droits de protection des droits des artistes interprètes, compositeurs et des producteurs. Retour sur les enjeux de cette modification.

Le contentieux de la rupture conventionnelle n'en finit plus... La Cour d'Appel de Lyon vient de rendre un arrêt le 26 août 2011 afférent au non respect du délai de rétractation dans le cadre de la rupture conventionnelle. Aux termes de cet arrêt, la Cour d'Appel a estimé que la convention de rupture adressée à l'administration avant l'expiration du délai de rétractation est nulle, et cette erreur ne peut être couverte par l'envoi d'une nouvelle convention antidatée. les deux parties doivent donc être vigilents quant au respect des délais imposées par la loi.

Les SST possèdent actuellement certains atouts que la réforme a permis de rendre optimales.

À compter de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune acquitté au titre de l’année 2012, les créances détenues par des non-résidents dans des sociétés à prépondérance immobilière ne sont plus prises en compte dans l’évaluation des parts de ces sociétés (Exposé des motifs, extraits du rapport AN n° 3503).

L'ouvrage du professeur Daniel Gutmann s’adresse à un large public. Pensé en premier lieu pour les étudiants des facultés de droit (du Master 1 au Doctorat) et des écoles de commerce, il présente de façon synthétique les principaux impôts de la vie des affaires : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe sur la valeur ajoutée et la contribution économique territoriale. Il examine également les impôts frappant la détention ainsi que la transmission du patrimoine. L’ouvrage a par ailleurs vocation à servir d’outil de travail aux praticiens, qu’ils soient ou non spécialisés dans la matière fiscale.