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Un acte de vente peut être assorti d’une clause pénale c’est à dire d’une clause permettant de contracter à l’avance le montant que l’une devra payer à l’autre en cas de manquement à l’exécution décidée. Mais lorsque l’acte devient caduc, qu’en est-il de la cause pénale ? Pour la première fois, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation dans un arrêt du 22 mars 2011 s’est prononcée sur ce sujet. Selon elle, « la caducité d’un acte n’affecte pas la clause pénale qui y est stipulée et qui doit produire ses effets en cas de défaillance fautive de l’une des parties ».

La rupture de la période d’essai étant aisée car sans obligation d’être motivée quelque soit l’auteur de la rupture, employeur ou salarié, des salariés s’estimant injustement mis à la porte saisissent régulièrement les juges de ruptures de période d’essai ressenties comme injustes. Voici un panorama des plus récentes décisions :

Lorsqu’il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s’entend d’un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d’un arrêt du 8 juillet 2009, le bailleur peut demander la résiliation du bail et la reprise du bien. Un décret du 10 août 2011 est venu préciser la procédure à respecter.

Le 13 septembre 2011, la première chambre du Tribunal de commerce de Paris a condamné la société Pixmania à notamment payer à la société Dimitech la somme de 1.000.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de chance subie suite à la rupture abusive de ses relations avec cette société dont elle était le distributeur dans le cadre de sa place de marché dénommée PixPlace. Cette décision est intéressante quant à la mise en jeu de la responsabilité des sites internet exerçant l'activité de place de marché suite à la rupture abusive des relations commerciales avec leurs fournisseurs ou fabricants utilisant leur plate-forme pour la vente de leurs produits sur Internet

De nos jours, la vente à distance se développe de plus en plus. Il s’agit d’une technique commerciale qui consiste à vendre un bien ou à fournir une prestation de service sans la présence physique simultanée du professionnel et du client. La vente à distance est aujourd’hui très règlementée par le code de la consommation. En effet, pour limiter les abus, le législateur impose que certaines règles soient respectées. En cas d’achat à distance, le consommateur dispose d’un droit de rétractation mais un délai doit être respecté. Le consommateur dispose d'un délai de 7 jours pour changer d'avis sur son achat. Il s’agit d’un délai légal minimum car il est possible que le professionnel offre un délai plus long à ses clients ("garantie satisfait ou remboursé" de 15 jours, 3 semaines...). Cet article a pour but d'éclairer le consommateur sur ses droits.

Lorsque vous êtes débiteurs envers quelqu’un, il peut arriver que le créancier vous contraigne à respecter vos engagements grâce à une procédure appelée « injonction de payer ». Une ordonnance portant injonction de payer vous est alors signifiée. Mais dans ce cas, quels sont vos droits et obligations ? Comment contester cette ordonnance d’injonction payer ?

Suite à un décès, l'association de la gestion des informations sur le risque en assurance ou AGIRA peut avoir un rôle à jouer pour savoir si une assurance-vie a été souscrite et a fait de vous l'heureux bénéficiaire... Mandaté depuis le 1 er mai 2006 par les assurances, cet organisme devra être consulté par les particuliers. La procédure est gratuite.

Un indivisaire est-il un actionnaire comme un autre ? La question est récurrente en pratique et mérite d’être approfondie dans les lignes qui vont suivre. En cas d’indivision des droits sociaux, à la suite d’une succession, de la dissolution d’un régime de communauté, de la conclusion d’un PACS ou encore de l’acquisition conjointe de droits sociaux, chacun des indivisaires a la qualité d’associé. La situation de l’indivisaire-associé diffère cependant de celle de celle des titulaires privatifs de droits sociaux, avec d’importantes limites aux prérogatives d’associé, notamment lors des assemblées. Dès lors, il convient de distinguer dans la panoplie des prérogatives attachées à la qualité d'associé, celles qui relèvent des indivisaires pris isolément et celles qui ne peuvent être exercées qu'avec l'accord de tous.

La sous-location doit être distinguée de la location-gérance parfois utilisée pour contourner l'interdiction de sous louer.

Le Décret du 10 août 2011 relatif aux procédures de résiliation de baux d'habitation et de reprise des lieux en cas d'abandon est entré en vigueur. Ce décret organise les modalités de résiliation du bail et la reprise des lieux abandonnés.