Articles

A ce jour, une recherche avec le mot clés « harcèlements » sur le site Internet Legifrance, base de données officielle de jurisprudence, aboutie à 585 résultats pour les juridictions administratives dont 200 pour les seules années 2010 et 2011.

La valeur vénale d'un immeuble à usage d'hôtel doit être fixée au prix qui peut en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande dans un marché réel à la date de la cession, et ce par comparaison avec des cessions d'immeubles intrinsèquement similaires intervenues à la même époque, de sorte qu'il n'y a pas lieu de mettre en œuvre la méthode dite hôtelière, appliquée par les experts.

Le dernier état de la jurisprudence sociale en matière de promesse d’embauche invite les employeurs à la plus grande vigilance. En effet, un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2010 [1] a consacré une solution nettement favorable au destinataire d’une promesse d’embauche, mais difficile à mettre en œuvre…

L'article 29 de la loi sur la Liberté de la Presse du 29 juillet 1881 définit la diffamation comme suit : "Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l'identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés." Une fois la matérialité de l'infraction constatée, l'élément moral sera présumé (art 35 bis, loi 29 juillet 1881 ) Il s'agit d'une présomption simple d'intention délictuelle, donc de la mauvaise foi qui peut être renversée par la preuve de la bonne foi. Parmi les moyens de défense, l’exception de vérité des faits diffamatoires sera distincte de la bonne foi...

Le portage salarial constitue une « alternative juridique et professionnelle » pour tous les prestataires de service et consultants souhaitant exercer leur activité en qualité de travailleur indépendant, être propriétaires de leur clientèle, tout en bénéficiant du statut de salarié, c'est à dire de la protection sociale et du statut fiscal y afférents.

Un agent immobilier doit impérativement démontrer que le refus de son mandant de signer la vente est fautif pour prétendre obtenir des dommages-intérêts.

Les notifications de redressement doivent être motivées de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations. L'administration est donc tenue de préciser le fondement du redressement en droit et, notamment, de mentionner les textes sur lesquels elle s'appuie. L’étendue de l’obligation de motivation en droit, celle-ci dépend de l’impact de la procédure de redressement, selon que celui-ci se traduit par un simple rehaussement des valeurs ou entraîne, également, une modification du taux des droits appliqués.

Si en l’absence d’opérations portant sur des biens intrinsèquement similaires au bien à évaluer, le juge peut recourir à tous les éléments dont l’ensemble permet d’obtenir une valeur aussi proche que possible de celle qu’aurait entraîné le jeu de l’offre et de la demande dans un marché réel, il ne saurait par ce biais retenir une méthode aboutissant non pas sur une valeur vénale réelle, mais sur une simple valeur économique théorique.

Les dispositions législatives "Malraux", "Besson", "Périssol", "Robien" et désormais "Scellier", ont fréquemment amené les conseils en défiscalisation à vendre à des investisseurs des programmes immobiliers à des prix supérieurs à ceux du marché et dans des zones dénuées de tissu économique.

La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs. Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ? Cette polémique donne l’occasion aux juristes spécialistes dans cette matière de revenir sur les difficultés rencontrées par les automobilistes souhaitant contester leur excès de vitesse. La vive polémique qui a opposé le gouvernement et les députés de l’UMP sur la question de la suppression des panneaux signalant les radars nous interroge sur le clivage entre grands délinquants de la route et auteurs de petits excès de vitesse seuls exposés en alité et à 90 % aux radars flashs. Les réformes sont elles adaptés à cette réalité ?