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Après avoir étudié les parties à la saisie-immobilière et son objet dans un précédent article, nous nous intéresserons ici aux formalités de cette saisie, et plus particulièrement au commandement de payer. Le commandement de payer est un acte essentiel de la procédure de saisie immobilière, puisque sa signification faite au débiteur engage la procédure d’exécution. Avant d’étudier la nature de ce commandement et sa délivrance, rappelons ce qu’est la saisie-immobilière. C’est une procédure permettant au créancier de faire saisir puis vendre un bien immobilier de son débiteur, pour obtenir ainsi le remboursement de sa créance. C’est une voie d'exécution forcée judiciaire. Selon l'article 2190 du Code civil, elle tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur ou le cas échéant du tiers détenteur en vue de la distribution de son prix. Selon l'article 2201 du Code civil, les biens sont vendus soit à l'amiable sur autorisation judicaire, soit par adjudication (vente forcée). Est nulle toute convention portant qu'à défaut d'exécution des engagements pris envers lui, le créancier peut faire vendre les immeubles de son débiteur en dehors des formes prescrites pour la saisie immobilière. Ainsi, parmi ces formes, se trouve le commandement de payer ; c’est l'acte par lequel il est fait sommation au débiteur d'acquitter le montant de sa dette sous peine d'y être contraint par la saisie ou la vente forcée de ses biens. Selon l’article 17 du décret n°2006-936 du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble, « le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer au débiteur principal. L'acte comporte la mention que le commandement de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur », cet acte doit être signifié et comporter certaines mentions. Selon l’article 4 de ce décret, cette signification engage donc la procédure d’exécution. Dans cet article, nous verrons d’abord les formalités de droit commun nécessaires au commandement de payer, puis les formalités spéciales.

Le « travail dissimulé » est une notion d’actualité que l’on nommait autrefois le "travail au noir" ou le travail clandestin. Il constitue une infraction pénale fréquemment constatée et poursuivie devant les juridictions pénales, lourde de conséquences et qui concerne tous les secteurs et domaines d’activité.

Par Julien Truc-Hermel. La théorie du patrimoine d’affectation permet à l’entrepreneur individuel d’apporter une partie de son patrimoine personnel à une tierce personne, qui assumera seule les risques liées à son activité professionnelle. Cette technique de protection du patrimoine personnel a recours à une figure juridique bien connue du droit français, à mi-chemin entre lecontrat et l’institution : la société. Il convient donc comprendre la notion de société (A), avant d’envisager les réponses qu’elle apporte aux problématiques de l’entrepreneur individuel (B).

Le délit de travail dissimulé recouvre plusieurs situations, hypothèses ou actes de dissimulation. La dissimulation d'activité est un des aspects du délit de travail dissimulé. Elle est expressément prévue par les dispositions de l’article L8221-3-1° du code du travail.

Le 30 janvier 2012, le Conseil d’État a annulé l’arrêté du maire de Noisy-le-Grand (77) par lequel ce dernier, en vertu du principe de précaution, s’est opposé à l’installation d’une antenne relai de téléphonie mobile dans sa commune (CE, 30 janvier 2012, Société Orange c. Commune de Noisy-le-Grand, n°344992)

La loi protège les cautions ignorantes,non avisées dites profanes, des cautions professionnelles,qui ont des compétences juridiques suffisantes. Dans ce dernier cas, il n'y a pas de mise en garde particulière. La chambre commerciale de la cour de cassation le 10 janvier 2012 a rendu un arrêt intéressant le cautionnement à cet effet. Le professionnel qui avance à un autre des matériaux, lequel se porte personnellement caution pour sa société, est un créancier professionnel...

La prescription acquisitive est un des moyens de devenir propriétaire d'un immeuble ou d'un terrain par la possession prolongée de celui-ci, elle se dénomme juridiquement l’usucapion.

Le 12 janvier 2012, la cour de cassation a jugé que « toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir, de sorte que le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice, que le juge ne peut laisser sans réparation » (Cass. Civ. I, 12 janvier 2012, pourvoi n°10-24447).

Lors de la liquidation du régime matrimonial de communauté, se posera le problème des reprises et récompenses ? De quoi s'agit-il ?

La médiation pénale n'est pas portée au casier judiciaire d'une personne contrairement à une peine prononcée directement ou homologuée par un tribunal suite à une composition pénale ou à une CRPC. Elle consiste en principe à faire rappel a la loi et peut en cas de non aboutissement ou d'irrespect des engagements pris engendrer des poursuites pénales décidées par le procureur de la république, lequel dispose de l'opportunité des poursuites (article 40 du CPP "Le procureur de la république reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner..") Elle a pour but de rechercher une solution amiable dans la réparation du dommage pour justement éviter la poursuite.