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Dans une décision d'arbitrage de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle du 2 avril 2010, l'expert en charge du dossier décide que le demandeur à un litige relatif à un nom de domaine, dans une procédure alternative de résolution des litiges, a la possibilité, après un échec, de formuler une même demande pour une même cause et contre le même défendeur, à certaines conditions.

La bagarre fait rage sur Internet pour attirer l'œil de l'internaute ou plutôt les filets des moteurs de recherche, travaillant essentiellement sur les mots-clés. Or, pour un hôtel de charme de Toulouse, il semble nécessaire d’utiliser comme nom de domaine « hotelsdecharmetoulouse.net ». Qu'en est-il lorsqu'un concurrent (bien connu par le premier puisqu'il s'agissait du cédant du fonds) utilise à une lettre et une extension près la même dénomination soit « hoteldecharmetoulouse.com » ? Le litige soulevé devant la Cour d'appel de Toulouse, le 28 avril 2010, en est un parfait exemple.

Comment faire face à une facture de rattrapage de GDF?

Il peut être avantageux de sous traiter une activité, voire, nécessaire, cependant, on peut se rendre coupable de travail dissimulé sans même l'avoir voulu. Les conséquences peuvent être terribles

C'est une procédure spécifique assez complexe

Tout le monde a entendu parler des URSSAF, cependant, la procédure de contestation d'une contrainte est nettement moins connue

Comment faire face à l'inspecteur du travail

Le danger de passer la frontière avec plus de 10.000,00 € en liquide sur soi Egalement sur le site village justice: http://www.village-justice.com/articles/Votre-argent-saisi-douane,8116.html

La composition pénale ou la CRPC est souvent une mesure de clémence pour le prévenu et une mesure d'économie pour la Justice. Alors que l'on est tout tremblant devant le Parquet, on ne pense qu'à la sanction pénale qui n'est souvent qu'un arbre qui cache la fôret

L'oubli de la signification d'une décision peut avoir des conséquences dramatiques ou miraculeuses selon la place que l'on a par rapport au manche ou a la lame du couteau... on doit signifier ce jugement dans les six mois, à défaut, il est caduc