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La composition pénale ou la CRPC est souvent une mesure de clémence pour le prévenu et une mesure d'économie pour la Justice. Alors que l'on est tout tremblant devant le Parquet, on ne pense qu'à la sanction pénale qui n'est souvent qu'un arbre qui cache la fôret

L'oubli de la signification d'une décision peut avoir des conséquences dramatiques ou miraculeuses selon la place que l'on a par rapport au manche ou a la lame du couteau... on doit signifier ce jugement dans les six mois, à défaut, il est caduc

Sous le même vocable de « mise à pied » se dissimulent deux mesures : la mise à pied disciplinaire, simple sanction, s'oppose à la mise à pied conservatoire, simple préalable à une sanction. Si la frontière entre les deux semble floue, il ne faut pas ignorer que ce sont deux mesures bien différentes. Pour voir cela, il convient de voir les définitions (I) pour comprendre la distinction qui existe entre ces deux mesures (II). On s’attachera enfin à voir les innovations jurisprudentielles en la matière (III).

Faut-il rappeler aux époux qui se séparent, que tant que le divorce n’est pas prononcé définitivement entre eux ( non susceptible d’appel ), tous types de fautes peuvent leur être opposées durant la procédure ? En effet, y compris après l’ordonnance de non-conciliation qui les autorise à résider séparément, ces devoirs demeurent, si bien que durant toute la procédure de divorce, il conviendra de rester prudent. C’est ce que vient de rappeler la première chambre civile de la cour de cassation le 14 avril 2010...

La convention de reclassement personnalisé (CRP) offre aux salariés des entreprises de moins de 1000 salariés le bénéfice de mesures de reclassement personnalisé, en cas de licenciement pour motif économique.

Dans un précédent article, j’ai abordé la valeur de l’usufruit,en tant que prix du démembrement du droit de propriété, défini à l’article 578 du code civil. Si l’usufruitier a des droits d’usus et de fructus, il a aussi des devoirs. Ses droits sont très proches de ceux du propriétaire, à la différence près qu’il ne peut céder que son droit d’usufruit et non le bien, prérogative d'abusus du ressort du nu-propriétaire. Ici, je me pencherai sur les droits et obligations de l’usufruitier.

En ces temps de crise économique, de nombreux licenciements ont pour motif une insuffisance professionnelle. Cette cause de licenciement souvent invoquée par les employeurs, a fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Pour étudier cette question, il convient d’abord de voir la définition de la notion d’insuffisance professionnelle(I) pour ensuite étudier comment elle peut conduire à une modification du contrat de travail (II) ou à un licenciement (III).

L’ article 544 du code civil dispose: La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. Ce droit comporte 3 prérogatives : -L’usage, droit d’utiliser la chose, ou usus -le droit de bénéficier des revenus de la chose, d’en percevoir les fruits ou fructus, - le droit de la céder, de la donner, de l’hypothéquer ou abusus Ce droit, peut être démembré c'est-à-dire divisé en - nu- propriété ( droit de disposer de la chose) et en -usufruit, ( droit de jouir d'un bien dont un autre a la propriété, à charge d'en assurer sa conservation.) Concrètement, cela signifie qu’une personne pourra habiter le bien, mais aussi en percevoir les fruits, revenus, intérêts. Revenus d’un immeuble, mais aussi d’un meuble ( ex portefeuille d’actions…) L’article 578 du code civil, le définit comme le droit, de jouir des choses dont un autre (le nu-propriétaire) a la propriété, à charge d’en conserver la substance. Que vaut cet usufruit en terme de valeur ?

Le site internet Facebook devient de plus en plus fréquemment le support de contenus portant atteinte à l’honneur, à la réputation, à la considération, à l’image ou à la vie privée de personnes sans que celles-ci ne sachent vraiment de quels recours elles disposent afin de remédier à ces problèmes. Le présent article a pour objet de présenter les recours possibles contre la société Facebook au titre de la publication de contenus litigieux sur son site.

Dans un arrêt rendu le 12 mai dernier (1ère chambre civile, pourvoi n° 08-70.274) , la Cour de cassation apporte des précisions sur l’appréciation de la cessation de cohabitation et de collaboration. Cette notion est utilisée pour déterminer la date des effets du divorce dans certains cas.