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L'employeur peut-il ouvrir les vestiaires fermés à clef de ses préposés ?

La prestation compensatoire est un sujet important dans le cadre d'un divorce. Découvrez dans cet article les modalités de son attribution et de son versement.

Une habitante de la rue Myrrha a décidé d'organiser un apéro Saucisson Pinard, à 19.00 h un vendredi, rue Myrrha, ce, juste après la prière du vendredi, étant donné qu'il y a une mosquée, une association s'appelant Riposte laîque la défend, SOS RACISME demande à la Préfecture de Paris, d'interdire cet apéro au motif que ce serait une association d'extrême droite (le bloc identitaire qui l'organiserait, et d'autres contempteurs de cette manifestation crient à la provocation, c'est une problématique vieille comme la laïcité qu'en son temps nos chers Préfets ont eu à traiter avec les processions catholiques. L'ordre public demeure, seules les décors et les protagonistes changent.

un cumul d'emplois à temps partiel peut entrainer le licenciement du salarié la Cour de Cassation durcit sa position

Un nouveau projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité a été présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010 par M. Eric Besson, ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire. Il prévoit pour la sixième fois, de modifier le CESEDA, mais aussi le code du travail et tend à durcir les conditions d'entrée en France, et de l’immigration clandestine. Sans doute inspiré après l’arrivée en janvier dernier de 123 Kurdes sur une plage de Corse du sud, il prévoit des zones d’attente ad hoc . En préambule de ce texte, le ministre rappelle que la «France doit rester une terre d'intégration». Quelles sont les nouveautés à venir ?

Dans le langage courant, le vocable de « départ négocié » désigne généralement l’accord selon lequel l’employeur et le salarié règlent les conséquences de la rupture du contrat de travail, dans un contexte pré-contentieux. Le départ négocié est parfois confondu avec la rupture conventionnelle et la transaction, alors qu’il doit être distingué de ces dispositifs, dans la mesure où il ne recouvre pas la même réalité et n’emporte pas les mêmes conséquences.

Les données importantes étaient jusqu’à aujourd’hui stockées dans des placards, dans des albums photos, sur des DVD ou sur des CD, sur du papier (factures, contrats ou autre amas de mots sans intérêt particulier) qui se trouve souvent dans des boites archives en carton !

Ce que l’on qualifie de mariage « blanc » est un mariage de complaisance conclu, pour permettre souvent à une personne de nationalité étrangère d’être régularisée par obtention d’un titre de séjour es-qualité de conjoint de Français, ( article L 313-11-4 du CESEDA) ou pour permettre l’acquisition de la nationalité française, mais pas seulement. Ce mariage de connivence permet aussi de bénéficier de droits favorables envisagés pour tout conjoint ( exemple maintien dans les lieux suite à abandon ou décès en matière de logement ; sécurité sociale, droits à vocation successorale …). Il suppose deux personnes complices, mais lorsqu’une seule personne sera trompée, on parlera de mariage « gris ». Dans les deux cas, le risque n’est pas négligeable, puisque il entraînera des conséquences néfastes d’un point de vue civil, pénal ou administratif. C'est ce que j'aborderai dans cet article : Les 3 types de sanctions...

Au delà du fond cette fois, cette affaire de saisie-contrefaçon demandée par une société ayant son siège dans le ressort du TGI d'Orléans, pose le problème de la compétence entre le juge procédural (président du TGI d'Orléans) et le juge du fond (TGI Montpellier) saisit d'une action en contrefaçon et en concurrence déloyale.

Afin de lutter contre un des fléaux du web : l’usurpation d’identité, le législateur a voté une loi visant notamment à le sanctionner en l'instaurant comme un nouveau délit de notre code pénal. Mais de quoi s'agit-il concrétement et que prévoit ce texte ?